Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22734 | 22734 |
##### Article R330-11 |
| 22735 | 22735 | |
| 22736 | 22736 |
S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable du Trésor de la direction générale des finances publiques territorialement compétent. |
| 22737 | 22737 | |
| 22738 | 22738 |
Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le manquement sanctionné. |
| 22739 | 22739 | |
| 22740 | 22740 |
L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité départementale de Mayotte. |