Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -22733,7 +22733,7 @@ Sauf à se faire représenter en cas d'empêchement pour un motif légitime, l'e |
| 22733 | 22733 |
|
| 22734 | 22734 |
##### Article R330-11 |
| 22735 | 22735 |
|
| 22736 |
-S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable du Trésor territorialement compétent. |
|
| 22736 |
+S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable de la direction générale des finances publiques territorialement compétent. |
|
| 22737 | 22737 |
|
| 22738 | 22738 |
Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le manquement sanctionné. |
| 22739 | 22739 |
|