Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3174,7 +3174,7 @@ Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cau |
3174 | 3174 |
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3175 | 3175 |
En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 610-9 et L. 610-11, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements. |
3176 | 3176 |
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3177 |
-Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue d'urgence. |
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3177 |
+Le jugement est susceptible d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue d'urgence. |
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3178 | 3178 |
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3179 | 3179 |
##### Article L251-6 |
3180 | 3180 |
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@@ -6008,7 +6008,7 @@ L. 122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un diman |
6008 | 6008 |
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6009 | 6009 |
###### Article R122-4 |
6010 | 6010 |
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6011 |
-Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. |
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6011 |
+Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant la chambre d'appel de Mamoudzou, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. |
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6012 | 6012 |
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6013 | 6013 |
###### Article R122-4-1 |
6014 | 6014 |
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