Code du travail applicable à Mayotte

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 15 février 2008 (version d2fbb4f)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2008.

... ... 
@@ -3741,6 +3741,10 @@ L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à
3741 3741
3742 3742 
 ##### Article L326
3743 3743
3744 
+L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.
3745 
+
3746 
+##### Article L326
3747 
+
3744 3748 
 Comme il est dit à l'article L. 830-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
3745 3749
3746 3750 
 "Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement."