Code du travail

@@ -583,6 +583,14 @@ Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en mati

 Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

+####### Article L1221-5-1

+

+L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

+

+Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.

+

 ###### Section 2 : Recrutement.

 ####### Article L1221-6

@@ -1256,6 +1264,12 @@ Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés

 L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

+####### Article L1225-35-2

+

+La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

+

+Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

+

 ####### Article L1225-36

 A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

@@ -1338,7 +1352,7 @@ Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption

 ######## Article L1225-47

-Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

+Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :

 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

@@ -1388,7 +1402,11 @@ Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel po

 ######## Article L1225-54

-La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

+La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

+

+Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

+

+Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

 ######## Article L1225-55

@@ -1460,6 +1478,8 @@ En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foye

 La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

+Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

+

 ######## Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade

 ######### Article L1225-65-1

@@ -4032,7 +4052,9 @@ L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée dét

 ####### Article L1242-17

-L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

+A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

+

+Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

 ##### Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

@@ -4596,7 +4618,9 @@ Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économiqu

 ######### Article L1251-25

-L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

+A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

+

+Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

 ####### Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

@@ -6040,7 +6064,9 @@ Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunératio

 ####### Article L1271-5

-Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

+Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

+

+L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.

 Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

@@ -19740,7 +19766,7 @@ Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au pre

 Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :

-1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

+1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;

@@ -21562,18 +21588,8 @@ La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles que

 ######## Paragraphe 2 : Information des autorités.

-######### Article L4411-4

-

-Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition.

-

-Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.

-

 ######## Paragraphe 3 : Exceptions.

-######### Article L4411-5

-

-Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de mélanges soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.

-

 ####### Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs

 ######## Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.

@@ -23092,7 +23108,7 @@ Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, so

 ####### Article L4741-9

-Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

+Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

 La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

@@ -31744,7 +31760,7 @@ L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l

 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;

-3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;

+3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;

 4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ;

@@ -32308,7 +32324,7 @@ Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositi

 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;

-4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

+4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ;

 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.