Code du travail

@@ -80197,6 +80197,8 @@ Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trent

 ###### Article R5122-4

+Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.

+

 La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

 La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.

@@ -80267,7 +80269,7 @@ IV.-L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par

 ###### Article R5122-10

-L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.

+L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.

 Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.