Code du travail


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Version consolidée au 2 décembre 2022 (version d20c92a)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 2022.

40598 40598
####### Article D1442-1
40599 40599

                                                                                    
40600 40600
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
40601 40601

                                                                                    
40602 40602
1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
40603 40603

                                                                                    
40604 40604
2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
40605 40605

                                                                                    
40606 40606
3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
40607 40607

                                                                                    
40608 40608
a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins 
cinquante
quarante
 départements ;
40609 40609

                                                                                    
40610 40610
b) Se consacrent exclusivement à cette formation.