Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -40605,7 +40605,7 @@ La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : |
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| 40606 | 40606 |
3° Par des organismes privés à but non lucratif qui : |
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-a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins cinquante départements ; |
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+a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ; |
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| 40609 | 40609 |
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| 40610 | 40610 |
b) Se consacrent exclusivement à cette formation. |
| 40611 | 40611 |
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