Code du travail


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Version consolidée au 1er août 2022 (version a66d70a)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2022.

... ...
@@ -1650,7 +1650,7 @@ Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
1650 1650
 
1651 1651
 ######## Article L1226-9-1
1652 1652
 
1653
-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
1653
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
1654 1654
 
1655 1655
 ####### Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
1656 1656
 
... ...
@@ -19398,7 +19398,7 @@ Sont assimilées à des périodes de présence :
19398 19398
 
19399 19399
 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
19400 19400
 
19401
-3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
19401
+3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
19402 19402
 
19403 19403
 ####### Article L3314-6
19404 19404
 
... ...
@@ -19712,7 +19712,7 @@ Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répart
19712 19712
 
19713 19713
 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
19714 19714
 
19715
-3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
19715
+3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
19716 19716
 
19717 19717
 ####### Article L3324-7
19718 19718