Code du travail

######## Article R1225-14

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

####### Article R7124-1

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans 

pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens

en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°

 de l'article L. 

321-8 du code de la sécurité intérieure

7124-1

, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise.

Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.

####### Article R7124-2

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée :

1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;

2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;

3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité 

du rôle qu'il est appelé à jouer, de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ou de son activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

de l'activité faisant l'objet de la demande

 ;

4° De toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.

####### Article R7124-4

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

départemental chargé de l'économie, de l'emploi

, du travail et 

de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne.

des solidarités.

####### Article R7124-5

L'instruction permet à la commission d'apprécier :

1° Si 

le rôle proposé, la prestation de mannequin ou activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

l'activité faisant l'objet de la demande

 peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement 

confié

confiée

 à l'enfant ;

2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités 

du spectacle, comme mannequin ou comme joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I

mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°

 de l'article 

102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 7124-1

 et à quelles conditions ;

3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ;

4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard :

a) Des horaires de travail ;

b) Du rythme des 

représentations ou des compétitions

activités

, notamment en 

ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en 

soirée ou

 à plusieurs représentations ou compétitions

 au cours de la même semaine ;

c) De sa rémunération ;

d) Des congés et temps de repos ;

e) De l'hygiène, de la sécurité ;

f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;

5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;

6° Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.

######## Article R7124-8

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager

, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1,

 des enfants est accompagnée des documents suivants :

1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;

2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;

3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant 

un examen

l'examen

 médical

 prévu à l'article R. 7124-9

 aux frais de l'agence ;

4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ;

5 Tous éléments permettant d'apprécier :

a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;

b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;

c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;

d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.

######## Article R7124-9

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant

, prévu au 3° de l'article R. 7124-5,

 est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 7124-7.

Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.

Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.

En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.

######## Article R7124-10

Le préfet

L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3

 du présent chapitre

.

Il

Elle

 peut également le suspendre en 

cas d'urgence.

application de l'article R. 7124-12.

######## Article R7124-11

L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, 

le préfet

l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 peut demander la délivrance du bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.

######## Article R7124-13

La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par 

le préfet,

l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 propose à 

ce dernier

cette dernière

, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations :

1° Soit le retrait de l'agrément ;

2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement.

La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si 

le préfet

l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.

######## Article R7124-19

La 

commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes

demande

 d'agrément 

des agences de mannequins

ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur

 en vue d'engager 

des enfants.

######## Article R7124-20

A Paris, la

La

 commission 

participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Elle 

comprend 

dans chaque département 

:

1° 

Le

Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier

 président 

du tribunal pour enfants ou son suppléant

de la cour d'appel

, président ;

2° Le directeur 

de l'enseignement de la ville

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie

 de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur 

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

départemental chargé de l'emploi

, du travail et 

de l'emploi

des solidarités

 ou son représentant ;

4° 

Un médecin ;

5° 

Le directeur 

départemental de la cohésion sociale de Paris

régional des affaires culturelles

 ou son représentant

 ;

5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de

, ou, à

 Paris

 ;

6° Un

, un

 représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté

 ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté

.

######## Article R7124-21

La commission se réunit sur convocation 

du préfet

de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise.

Elle ne délibère valablement que 

lorsqu'elle réunit au

lorsqu'au

 moins trois de ses membres

 dont l'une des personnes chargées

, dont la personne chargée

 d'assurer sa présidence

, se sont prononcés

.

Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents

 ou ayant fait connaitre leur avis

. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

.

Sur décision de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut être recueillie sous forme numérique

.

Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.

######## Article R7124-23

Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, 

le préfet

l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 notifie aux parties intéressées :

1° Le refus de l'autorisation ou l'agrément ;

2° Le fait qu'il procède à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai d'un mois est prorogé d'un mois ;

3° Il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ;

4° Il accorde l'autorisation ou l'agrément.

Une copie de cette notification est adressée, dans les cas prévus aux 3° et 4°, à la Caisse des dépôts et consignations.

######## Article R7124-24

Lorsque 

le préfet

l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa de l'article R. 7124-23 :

1° La demande d'autorisation individuelle ou d'agrément est considérée comme rejetée ;

2° La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.

######## Article R7124-25

Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agrément sont motivés. Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.

Les 

convocations aux séances de la commission sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

Les 

demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

######## Article R7124-26

Le retrait de l'autorisation individuelle et 

de l'agrément prévu

des agréments prévus respectivement

 aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par 

le préfet

l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1

 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.

######## Article R7124-31

La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-

19

20

.

######## Article R7124-37

Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, 

à la dernière adresse connue

par tous moyens

, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente.

Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique

 à la dernière adresse connue

, par 

lettre recommandée avec avis de

tout moyen donnant date certaine à sa

 réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.

Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée

En cas d'émancipation, le mineur émancipé communique, par tous moyens donnant date certaine,

 à la Caisse des dépôts et consignations

 la décision définitive d'émancipation

.

A compter de la majorité de l'enfant ou de la 

notification

communication

 prévue au troisième alinéa, la Caisse des dépôts et consignations transfère les fonds mis à la disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.