Code du travail

@@ -75164,7 +75164,7 @@ IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les m

 ### Livre VI : Institutions et organismes de prévention

-#### Titre II : Services de santé au travail

+#### Titre II : Services de prévention et de santé au travail

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application

@@ -75174,7 +75174,7 @@ Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établ

 ##### Chapitre II : Missions et organisation

-###### Section 1 : Organisation des services de santé au travail.

+###### Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

 ####### Article D4622-1

@@ -75198,9 +75198,9 @@ Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'empl

 Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.

-###### Section 2 : Services autonomes de santé au travail.

+###### Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail.

-####### Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

+####### Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

 ######## Article D4622-5

@@ -75224,7 +75224,7 @@ Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent

 Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.

-####### Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements.

+####### Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.

 ######## Article D4622-9

@@ -75240,7 +75240,7 @@ Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'empl

 Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.

-####### Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.

+####### Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.

 ######## Article D4622-12

@@ -75250,7 +75250,7 @@ Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises

 Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

-###### Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.

+###### Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.

 ####### Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.

@@ -91101,7 +91101,7 @@ Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil

 I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.

-Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.

+Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier.

 II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1.

@@ -98111,6 +98111,138 @@ Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont ca

 Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

+###### Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

+

+####### Sous-section 1 : Désignation des représentants

+

+######## Article D7343-61

+

+Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.

+

+######## Article D7343-62

+

+Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.

+

+La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.

+

+######## Article D7343-63

+

+L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

+

+Ce mandat de représentant prend fin au plus tard à la date de publication de l'arrêté, prévu à l'article L. 7343-4, renouvelant la liste des organisations représentatives des travailleurs de plateformes à l'issue du cycle électoral en cours.

+

+####### Sous-section 2 : Protection des représentants

+

+######## Article R7343-64

+

+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ci-après désigné “ représentant ”, qui recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle dans l'un des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.

+

+######## Article R7343-65

+

+En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

+

+Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14.

+

+En cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations commerciales avec l'intéressé, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7343-14, ce délai peut être réduit à cinq jours.

+

+######## Article D7343-66

+

+La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.

+

+La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

+

+######## Article R7343-67

+

+La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.

+

+Pour les besoins de l'enquête contradictoire, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de la relation commerciale envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur.

+

+######## Article R7343-68

+

+Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet.

+

+La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception :

+

+1° A la plateforme ;

+

+2° Au représentant ;

+

+3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle est lié le représentant.

+

+La notification de la décision mentionnée au premier alinéa indique les voies et délais de recours.

+

+######## Article R7343-69

+

+La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.

+

+######## Article R7343-70

+

+Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité peut notamment être établie par les éléments suivants :

+

+1° Une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur dans les trois derniers mois d'activité, au regard des douze mois précédents.

+

+Le montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur correspond au rapport entre le revenu d'activité, défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports, versé par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la durée totale de connexion du travailleur à cette plateforme lors du même mois exprimée en heures ;

+

+2° Une baisse substantielle du nombre horaire moyen de propositions de prestations adressées par la plateforme au travailleur dans les trois derniers mois d'activité, au regard des douze mois précédents.

+

+Le nombre horaire moyen de propositions de prestations, telles que définies au 3° de l'article R. 1326-1 du code des transports, adressées par la plateforme au travailleur correspond au rapport entre le nombre de propositions de prestations adressées par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la durée totale de connexion du travailleur à cette plateforme lors du même mois exprimée en heures.

+

+Lorsque la durée d'activité du travailleur auprès de cette plateforme est inférieure à un an, l'appréciation de la baisse mentionnée aux 1° et 2° est réalisée en comparant les trois derniers mois à la moyenne mensuelle d'activité sur l'ensemble des mois précédents.

+

+######## Article R7343-71

+

+Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, le représentant peut obtenir communication des informations permettant de calculer la baisse substantielle d'activité mentionnée à l'article R. 7343-70 du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 7342-7.

+

+####### Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants

+

+######## Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social

+

+######### Article R7343-72

+

+La formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 a pour objet de les sensibiliser aux enjeux et méthodes du dialogue social. Elle est dispensée par des formateurs disposant d'une expérience en matière de dialogue social selon un programme théorique et pratique qui tient compte :

+

+1° Des caractéristiques des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;

+

+2° Du rôle du représentant de travailleurs indépendants utilisant une plateforme d'emploi.

+

+######### Article R7343-72-1

+

+Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation mentionnée à l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire, défini par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté définit également les modalités de versement de cette rémunération.

+

+######### Article R7343-73

+

+Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

+

+######## Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire

+

+######### Article D7343-74

+

+Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.

+

+La durée de chaque formation ne peut être inférieure à une demi-journée.

+

+######### Article D7343-75

+

+Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.

+

+Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an pour l'exercice des autres fonctions de représentation.

+

+######### Article D7343-76

+

+L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

+

+Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de l'indemnisation.

+

+######### Article D7343-77

+

+L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

+

+Cette attestation est remise à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'issue du stage et permet le versement de l'indemnisation aux représentants.

+

+######### Article D7343-78

+

+Afin de bénéficier de l'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, les représentants justifient de leur participation aux réunions de la commission de négociation auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions et selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé du travail, après avis du délégué général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

+

 ##### Chapitre IV : Dialogue social de plateforme

 ##### Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

@@ -98121,13 +98253,13 @@ Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7

 ######## Article R7345-1

-Le conseil d'administration comprend, outre le président, onze membres :

+Le conseil d'administration comprend, outre le président, neuf membres :

 1° Six membres représentant l'Etat :

 a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

-b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;

+b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;

 c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

@@ -98137,11 +98269,7 @@ e) Le directeur général du trésor ou son représentant ;

 f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-2° Un député ;

-

-3° Un sénateur ;

-

-4° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

+2° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

 Les membres mentionnés au 4° du présent article sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.

@@ -98151,9 +98279,9 @@ Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administratio

 I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.

-II.-Le mandat des membres visés aux 2° à 4° de l'article R. 7345-1 est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.

+II.-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.

-III.-Les fonctions des personnes désignées en raison du mandat électif qu'elles détiennent prennent fin au terme de ce mandat.

+III.- (Abrogé)

 IV.-Toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

@@ -98273,9 +98401,9 @@ Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des rel

 Il est constitué :

-1° De représentants des organisations des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 ;

+1° De représentants des organisations des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-24 ;

-2° Des représentants des organisations des travailleurs des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-4 ;

+2° De représentants des organisations des travailleurs des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-4 ;

 3° De représentants d'associations de défense des consommateurs et d'usagers des transports ;

@@ -98303,7 +98431,7 @@ Le secrétariat du Conseil des acteurs des plateformes est assuré par l'Autorit

 ######## Article R7345-14

-Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat, qui leur ont été signalés comme présentant un caractère confidentiel par le président du conseil des acteurs des plateformes.

+Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandatou de leur présence, qui leur ont été signalés comme présentant un caractère confidentiel par le président du conseil des acteurs des plateformes.

 ######## Article R7345-15