Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -88564,7 +88564,7 @@ d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers. |
| 88564 | 88564 |
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| 88565 | 88565 |
Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières : |
| 88566 | 88566 |
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| 88567 |
-1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en quatre sous-sections : |
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| 88567 |
+1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : |
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| 88568 | 88568 |
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| 88569 | 88569 |
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; |
| 88570 | 88570 |
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| ... | ... |
@@ -88574,6 +88574,8 @@ c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le finance |
| 88574 | 88574 |
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| 88575 | 88575 |
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ; |
| 88576 | 88576 |
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| 88577 |
+e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; |
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| 88578 |
+ |
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| 88577 | 88579 |
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ; |
| 88578 | 88580 |
|
| 88579 | 88581 |
3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ; |
| ... | ... |
@@ -88650,7 +88652,7 @@ I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des |
| 88650 | 88652 |
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| 88651 | 88653 |
5° Entre entre 55 % et 83 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement se répartit ainsi : |
| 88652 | 88654 |
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| 88653 |
-a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; |
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| 88655 |
+a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; |
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| 88654 | 88656 |
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| 88655 | 88657 |
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes : |
| 88656 | 88658 |
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