Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 79055 | 78989 |
# ######## Article R5131-13 |
| 79056 | 78990 | |
| 79057 | 78991 |
Le bénéfice de l'allocation prévue contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. |
| 78992 | ||
| 79057 | 78993 |
A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131- 5 peut être accordé par le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à compter de la signature du 3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune. |
| 78994 | ||
| 79057 | 78995 |
Le contrat d'engagements , en fonction prend fin : |
| 78996 | ||
| 79057 | 78997 |
1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros. du jeune ; |
| 78998 | ||
| 78999 |
2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; |
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| 79000 | ||
| 79001 |
3° A la demande expresse de son bénéficiaire ; |
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| 79002 | ||
| 79003 |
4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels. |
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| 79059 | 79005 |
# ######## Article R5131-14 |
| 79060 | 79006 | |
| 79061 | 79007 |
Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé . |
| 79062 | ||
| 79063 | 79007 |
Le montant mensuel de l'allocation ne de présenter ses observations, peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation versée procéder à la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie. |
| 79008 | ||
| 79063 | 79009 |
Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an. de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique. |