Code du travail

@@ -78986,6 +78986,28 @@ Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la

 ####### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

+######## Article R5131-13

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+Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.

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+A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.

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+Le contrat d'engagements prend fin :

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+1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune ;

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+2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;

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+3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;

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+4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

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+######## Article R5131-14

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+En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.

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+Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

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 ######## Paragraphe 1 : Modalités du parcours

 ######### Article R5131-8

@@ -79052,16 +79074,6 @@ Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certai

 ######## Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation

-######### Article R5131-13

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-Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.

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-######### Article R5131-14

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-Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.

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-Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.

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 ######### Article R5131-15

 L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.