Code du travail

@@ -32387,7 +32387,7 @@ Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heu

 L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.

-Elle a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la concertation.

+Elle a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la concertation.

 A ce titre, elle est chargée :

@@ -32407,7 +32407,7 @@ A ce titre, elle est chargée :

 L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

-Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, un député et un sénateur, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

+Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

 Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

@@ -96556,7 +96556,7 @@ Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de

 Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :

-1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-3 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ;

+1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ;

 2° Une copie de ses statuts ;

@@ -96574,7 +96574,7 @@ En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ce

 L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23.

-Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-3, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.

+Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-6, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.

 La validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.

@@ -96616,7 +96616,7 @@ La Commission des opérations de vote comprend :

 1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;

-2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-24.

+2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-26.

 ######### Article R7343-33