Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 décembre 2021 (version c2ae36e)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2021.

... ...
@@ -17001,7 +17001,7 @@ Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
17001 17001
 
17002 17002
 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
17003 17003
 
17004
-5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
17004
+5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
17005 17005
 
17006 17006
 ######### Article L3142-1-1
17007 17007
 
... ...
@@ -17037,7 +17037,7 @@ Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 314
17037 17037
 
17038 17038
 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
17039 17039
 
17040
-6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
17040
+6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
17041 17041
 
17042 17042
 Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
17043 17043