Code du travail

####### Article R7122-14

L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 

:

1° Soit 

au moyen 

d'un document appelé

de la

 déclaration unique et simplifiée 

» ;

2° Soit par voie électronique

mentionnée à l'article R. 7122-16

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-

5

9

 du code de la sécurité sociale.

####### Article R7122-17

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;

2° Un second volet 

constitué de quatre feuillets identiques 

qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-

31.

16.

####### Article R7122-18

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-

31

16

 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;

b) Code APE ;

c) Numéro SIRET ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;

e) Adresse ;

f) Numéros de téléphone et courriel ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom et prénom ;

b) Nom marital ;

c) Adresse ;

d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;

e) Date et lieu de naissance ;

f) Sexe ;

g) Nationalité ;

3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :

a) Date et heure d'embauche ;

b) Motif du contrat ;

c) Emploi occupé ;

d) (Abrogé) ;

e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;

f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;

g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;

4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :

a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;

b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;

c) Rémunération nette ;

d) (Abrogé) ;

e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.

####### Article R7122-20

Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.

Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12, relatives à la déclaration préalable à l'embauche.

Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 1221-5.

####### Article R7122-21

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié 

le feuillet

un exemplaire du second volet

 de la déclaration unique

 et

 simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.

####### Article R7122-22

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié 

les feuillets

un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée

 permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

####### Article R7122-23

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité 

le feuillet

un exemplaire

 du second volet 

prévu à cet effet

de la déclaration unique et simplifiée

. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

####### Article R7122-24

L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique 

et 

simplifiée par voie 

postale, par télécopie, par télématique

dématérialisée

 ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

L'organisme habilité 

lui 

délivre

, selon le cas, un message ou

 un avis de réception.