Code du travail

@@ -51264,6 +51264,32 @@ A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, le dépa

 A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

+###### Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche

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+####### Sous-section unique : Dispositions supplétives

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+######## Article D3142-77

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+A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail.

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+Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.

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+######## Article D3142-78

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+A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

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+######## Article D3142-79

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+A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

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+######## Article D3142-80

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+A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

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+######## Article D3142-81

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+A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.

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 ##### Chapitre III : Dispositions pénales

 ###### Article R3143-1

@@ -89069,46 +89095,6 @@ En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié

 ###### Section 3 : Autres congés

-####### Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche

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-######## Paragraphe 1 : Condition d'ouverture

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-######### Article R6322-64

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-Les salariés définis à l'article L. 6322-53 ont droit à une autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation :

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-1° Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit heures par semaine ou quarante heures par mois ;

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-2° Soit à temps plein pour une période maximale d'un an.

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-######### Article R6322-65

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-L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation à temps partiel est accordée pour une période maximale d'un an.

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-Elle peut être renouvelée sur demande faite auprès de l'employeur.

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-######### Article R6322-66

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-L'employeur peut différer la date de prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

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-La durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.

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-######### Article R6322-67

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-Le salarié ayant bénéficié d'un congé d'enseignement à temps plein ou d'un congé de recherche et d'innovation à temps plein ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé précédemment suivi.

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-Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

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-######## Paragraphe 2 : Obligations du salarié

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-######### Article R6322-68

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-Le bénéficiaire du congé d'enseignement ou de recherche remet à l'employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation. Cette attestation est remise à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail.

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-######### Article R6322-69

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-Le salarié qui, sans motif légitime, cesse d'exercer l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation pour lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice du congé.

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 ####### Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins

 ######## Article R6322-70