Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 septembre 2021 (version 88d02da)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2021.

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###### Article L1453-4
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6929 6929
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
6930 6930

                                                                                    
6931 6931
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés
 représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche
, dans des conditions définies par décret.
6932 6932

                                                                                    
6933 6933
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.