Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6928,7 +6928,7 @@ Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas ass |
| 6928 | 6928 |
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| 6929 | 6929 |
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. |
| 6930 | 6930 |
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-Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. |
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| 6931 |
+Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. |
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| 6932 | 6932 |
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| 6933 | 6933 |
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. |
| 6934 | 6934 |
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