Code du travail

@@ -91402,6 +91402,18 @@ Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l

 Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l'exception de celles définies à l'article R. 6341-32-1, sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage.

+######### Article R6341-24-7

+

+La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :

+

+1° Leur situation personnelle ;

+

+2° Leur âge ;

+

+3° Leur activité salariée antérieure ;

+

+4° La catégorie de stages définie par l'Etat.

+

 ######## Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi

 ######### Article R6341-25

@@ -91420,16 +91432,6 @@ Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 312

 Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

-######### Article R6341-28

-

-La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction :

-

-1° Soit de leur situation personnelle ;

-

-2° Soit de leur âge ;

-

-3° Soit de la catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.

-

 ######### Article D6341-28-1

 Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26, ainsi que les personnes handicapées, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2, une rémunération mensuelle fixée à 685 euros.

@@ -91472,7 +91474,7 @@ Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocation

 ######## Paragraphe 3 : Travailleurs salariés

-######### Article D6341-32-1

+######### Article R6341-32-1

 I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

@@ -91486,7 +91488,7 @@ II.-Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptat

 2° 70 % pour les actions de formation.

-######### Article D6341-32-2

+######### Article R6341-32-2

 Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement en application de l'article L. 1226-7 et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 6341-26 dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3.