Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 avril 2021 (version f956075)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 2021.

36281
####### Article D1237-2-2
36282

                        
36283
L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
36284

                        
36285
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
36286

                        
36287
L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
36288

                        
36289
Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
36290

                        
36291
1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
36292

                        
36293
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
36294

                        
36295
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
36296

                        
36297
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.
   

                    
36299
####### Article D1237-2-3
36300

                        
36301
L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.