Code du travail

@@ -36278,6 +36278,28 @@ Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à tr

 Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

+####### Article D1237-2-2

+

+L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.

+

+Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

+

+L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.

+

+Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

+

+1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

+

+2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

+

+3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

+

+Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

+

+####### Article D1237-2-3

+

+L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

+

 ###### Section 2 : Rupture conventionnelle

 ####### Article R1237-3