Code du travail

@@ -69249,7 +69249,7 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleur

 1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;

-2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, médicales, de sécurité, de secours et de défense.

+2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, de santé, de sécurité, et de secours.

 ####### Article R4461-2

@@ -69289,8 +69289,6 @@ I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conse

 II. ― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. 4461-27.

-La durée de validité de ce certificat ainsi que les conditions de son renouvellement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-30.

-

 III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus.

 L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

@@ -69361,6 +69359,8 @@ A bord des navires, le manuel de sécurité hyperbare est également tenu à la

 L'employeur établit, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail et mentionnée à l'article R. 4461-3, une notice de poste remise à chaque travailleur afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les réduire. Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle.

+La notice de poste est accompagnée d'un livret de suivi des interventions ou d'exécution des travaux en milieu hyperbare, dénommé livret individuel hyperbare, remis au travailleur par l'employeur.

+

 ######### Article R4461-11

 Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant, conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.

@@ -69391,6 +69391,12 @@ Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à

 Un modèle de ce document est intégré dans le manuel de sécurité hyperbare.

+######### Article R4461-13-1

+

+Afin d'assurer la traçabilité de toute exposition aux risques inhérents au travail accompli dans les conditions mentionnées à l'article R. 4461-1, l'employeur conserve l'original de la fiche de sécurité et remet à chaque travailleur ayant pris part à l'intervention un exemplaire de cette fiche.

+

+L'employeur transmet au service de santé au travail, au plus tard à l'occasion des visites et examens réalisés au titre du suivi individuel renforcé de l'état de santé du travailleur prévu à l'article R. 4624-22, les informations mentionnées sur l'exemplaire de la fiche de sécurité qui lui a été remis. La transmission est effectuée par tout moyen donnant date certaine à la réception.

+

 ####### Sous-section 2 : Règles techniques

 ######## Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires

@@ -69417,7 +69423,7 @@ Sans préjudice des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées aux art

 1° S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals ;

-2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 5 pascals ;

+2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 0,05 hectopascal ;

 3° S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ;

@@ -69503,7 +69509,7 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le conc

 I. ― Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.

-II. ― Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare les travailleurs titulaires du certificat mentionné à l'article R. 4461-4 délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.

+II. ― Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section.

 III. ― La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 4461-30.

@@ -69511,13 +69517,15 @@ L'obligation de détention de ces certificats n'est pas applicable aux travaille

 ######## Article R4461-28

-I. ― Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare indiquent notamment :

+Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique notamment :

 1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ;

-2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir ou la zone d'intervention ou de travaux pour laquelle le conseiller à la prévention hyperbare peut proposer les mesures de prévention adaptées.

+2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir.

+

+II.-Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare indique notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée.

-II. ― Les mentions relatives aux activités professionnelles sont définies comme suit :

+III.-Les mentions relatives aux activités professionnelles sont ainsi définies :

 1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ;

@@ -69527,31 +69535,18 @@ a) Activités physiques ou sportives ;

 b) Archéologie sous-marine et subaquatique ;

-c) Arts, spectacles et médias ;

-

-d) Cultures marines et aquaculture ;

-

-e) Défense ;

-

-f) Pêche et récoltes subaquatiques ;

-

-g) Secours et sécurité ;

-

-h) Techniques, sciences et autres interventions ;

-

-3° Mention C : Interventions sans immersion :

+c) Secours et sécurité :

-a) Défense ;

+- option sécurité civile ;

+- option police ;

-b) Médical ;

+d) Techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ;

-c) Secours et sécurité ;

-

-d) Techniques, sciences et autres interventions ;

+3° Mention C : Interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ;

 4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à certification telle que définie à l'article R. 4461-43.

-III. ― Les classes sont définies comme suit :

+IV.-Les classes sont définies comme suit :

 1° Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals ;

@@ -69561,8 +69556,6 @@ III. ― Les classes sont définies comme suit :

 4° Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals.

-IV. ― Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accompagné d'un livret de suivi des interventions ou d'exécution de travaux en milieu hyperbare.

-

 ####### Sous-section 2 : Organisation de la formation

 ######## Article R4461-29

@@ -69597,18 +69590,6 @@ II. ― Pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 4461-4 et R.

 2° Les informations devant figurer sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller à la prévention hyperbare.

-######## Article R4461-31

-

-Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4461-29 transmettent, dans un délai maximum d'un mois à compter de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare, les informations suivantes à un organisme désigné par le ministre chargé du travail :

-

-1° L'identité, la date de naissance et les coordonnées de résidence des titulaires du certificat délivré ;

-

-2° La date de délivrance du certificat ainsi que la mention et la classe obtenues.

-

-Cet organisme centralise, vérifie et consolide ces informations pour constituer et tenir à jour le fichier national des travailleurs hyperbares. Il détermine les modalités pratiques de transmission de ces informations et les porte à la connaissance des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4461-29. Il transmet dans un rapport annuel au ministre chargé du travail les éléments statistiques et informations relatifs à ce fichier.

-

-Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents des services de l'inspection du travail et les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, de l'intérieur et de la mer ont accès sur demande à ces informations individuelles nominatives.

-

 ####### Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification

 ######## Paragraphe 1 : Habilitation

@@ -69617,7 +69598,7 @@ Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents des services de l'inspect

 I. - La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° de l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception :

-1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile pour ce qui concerne la mention B “secours et sécurité” ;

+1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne la mention B “secours et sécurité” ;

 2° Aux services placés sous l'autorité du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour ce qui concerne la mention B “archéologie sous-marine et subaquatique”.

@@ -69635,7 +69616,7 @@ Le dossier est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accus

 III. - Pour l'octroi d'une habilitation à un organisme de formation, l'autorité administrative compétente est :

-1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I, le ministre chargé de la sécurité civile ;

+1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I, le ministre de l'intérieur ;

 2° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 2° du I, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

@@ -69699,7 +69680,7 @@ En application des dispositions réglementaires qui s'appliquent à son établis

 ######## Article R4461-39

-L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et d'exécution des travaux sont consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionné au IV de l'article R. 4461-28.

+L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et d'exécution des travaux sont consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionné à l'article R. 4461-10.

 ####### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare

@@ -69741,27 +69722,21 @@ Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleur

 ######### Article R4461-45

-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare, mentionnés au 1° de l'article R. 4461-1, sont constituées d'au moins trois personnes entre lesquelles sont réparties les cinq fonctions suivantes :

-

-1° Un opérateur intervenant en milieu hyperbare, titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27 ;

+I.-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au 1° de l'article R. 4461-1 sont constituées d'au moins trois travailleurs, titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27, entre lesquels sont réparties les fonctions suivantes :

-2° Un aide opérateur chargé de l'environnement de travail de l'opérateur, titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27 ;

+1° Opérateur intervenant en milieu hyperbare ;

-3° Un opérateur de secours chargé, en cas de situation anormale de travail, de prêter assistance à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare ;

+2° Aide opérateur, chargé de l'environnement de travail de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, de prêter assistance à cet opérateur ;

-4° Un surveillant qui veille à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et chargé notamment de la gestion des paramètres du milieu hyperbare et de la communication avec l'opérateur ;

+3° Surveillant, chargé de veiller à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours. A ce titre, il assure notamment la gestion des paramètres du milieu hyperbare, la communication avec l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, la mise en œuvre des moyens de secours.

-5° Un chef d'opération hyperbare chargé, sous la responsabilité de l'employeur, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de prévention des risques prévues dans le manuel de sécurité hyperbare sur le site et de la coordination de l'équipe. Il s'assure que les méthodes et conditions d'intervention sont consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur.

+II.-Au cours de travaux en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences et aptitudes requises conformément au 1° de l'article R. 4461-7.

 ######### Article R4461-46

-Au cours de travaux en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences requises conformément au 1° de l'article R. 4461-7.

-

-Dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 4461-6, les fonctions suivantes peuvent être cumulées au sein d'une même équipe de travaux :

-

-Chef d'opération hyperbare et surveillant ;

+L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45 un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.

-Aide opérateur et opérateur de secours.

+Le chef d'opération s'assure que les méthodes et conditions d'intervention sont consignées sur le livret individuel hyperbare.

 ######## Paragraphe 2 : Equipements de travail