Code du travail

@@ -86335,7 +86335,7 @@ I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des

 5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement se répartit ainsi :

-a) Un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle est affecté aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis et pour des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique ;

+a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;

 b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :

@@ -86347,7 +86347,7 @@ II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressour

 Les montants prévisionnels des versements mentionnés au I sont fixés, chaque année, par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après cette date et en l'absence de cette délibération, ces montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

-L'arrêté mentionné au a du 5° du I est publié avant le 30 septembre de l'année précédant le versement.

+Les montants mentionnés au a du 5° du I sont versés aux régions avant le 1er juin de chaque année.

 ######### Article R6123-26

@@ -86427,12 +86427,18 @@ La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés a

 Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2 sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article D. 6313-3-1. La réalisation de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.

-###### Section 2 : Rôle des chambres consulaires

+###### Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage

 ####### Article D6211-3

 Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion tout avis sur l'apprentissage dans le département.

+####### Article R6211-4

+

+I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016,2017 et 2018. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

+

+II.-Les ressources allouées aux régions au titre des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II du même article. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

+

 ###### Section 3 : Rôle des instances consultatives

 ####### Article R6211-6