Code du travail

@@ -94201,6 +94201,8 @@ Le contrat d'entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles

 ##### Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes

+##### Section 1 : Dispositions communes

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 ###### Article D7342-1

 La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

@@ -94229,6 +94231,60 @@ La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie électroniq

 Toute plateforme remplissant les conditions définies à l'article L. 7342-1 est tenue d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent ses services de la possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions définies au présent article.

+##### Section 2 : Dispositions particulières

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+###### Article D7342-7

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+La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.

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+Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).

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+Un récépissé est délivré à la plateforme.

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+###### Article D7342-8

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+I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.

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+La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).

+

+Un récépissé est délivré à la plateforme.

+

+II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester :

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+1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ;

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+2° Du nombre de travailleurs consultés ;

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+3° Du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ;

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+4° Des modalités d'organisation et de déroulement de la consultation.

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+La plateforme joint les conditions générales d'utilisation et un modèle type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation.

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+III.-Le directeur général du travail s'assure de :

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+1° La complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L. 7342-9 ;

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+2° La conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs.

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+IV.-Le directeur général du travail notifie à la plateforme la décision d'homologation ou son refus dans les conditions prévues par l'article L. 7342-9.

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+###### Article D7342-9

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+La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

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+###### Article D7342-10

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+Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ”

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+###### Article D7342-11

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+I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.

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+II.-Il appartient à la plateforme de mise en relation par voie électronique de demander l'homologation de la charte modifiée en saisissant le directeur général du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-8.

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+III.-La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte modifiée à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte modifiée est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information. Lorsque la modification de la charte est homologuée, la plateforme procède aux formalités prévues à l'article D. 7342-10.

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 ### Livre IV : Travailleurs à domicile

 #### Titre Ier : Dispositions générales