Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 50469 |
######### Article D3142-1-1 |
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| 50470 | ||
| 50471 |
Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. |
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| 88067 | 88071 |
######## Article D6323-7 |
| 88068 | 88072 | |
| 88069 | 88073 |
I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises , d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise , ayant . |
| 88074 | ||
| 88069 | 88075 |
Ces actions ont pour objet de réaliser le l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. |
| 88070 | 88076 | |
| 88071 | 88077 |
II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. |
| 88072 | 88078 | |
| 88073 | 88079 |
III.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur. |