Code du travail

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Version consolidée au 10 octobre 2020 (version 6b97561)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2020.

... ... 
@@ -50466,6 +50466,10 @@ L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de
50466 50466
50467 50467 
 En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
50468 50468
50469 
+######### Article D3142-1-1
50470 
+
50471 
+Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
50472 
+
50469 50473 
 ####### Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale
50470 50474
50471 50475 
 ######## Paragraphe 1 : Ordre public
... ... 
@@ -88066,7 +88070,9 @@ Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil
88066 88070
88067 88071 
 ######## Article D6323-7
88068 88072
88069 
-I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité.
88073 
+I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.
88074 
+
88075 
+Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.
88070 88076
88071 88077 
 II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1.
88072 88078