Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 octobre 2020 (version 6b97561)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2020.

... ...
@@ -50466,6 +50466,10 @@ L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de
50466 50466
 
50467 50467
 En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
50468 50468
 
50469
+######### Article D3142-1-1
50470
+
50471
+Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
50472
+
50469 50473
 ####### Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale
50470 50474
 
50471 50475
 ######## Paragraphe 1 : Ordre public
... ...
@@ -88066,7 +88070,9 @@ Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil
88066 88070
 
88067 88071
 ######## Article D6323-7
88068 88072
 
88069
-I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité.
88073
+I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.
88074
+
88075
+Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.
88070 88076
 
88071 88077
 II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1.
88072 88078