Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 52206 | 52208 |
# ####### Article R3261-11 |
| 52207 | 52209 | |
| 52208 | 52210 |
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'un véhicule et des frais d'alimentation électrique d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3. |
| 52209 | 52211 | |
| 52210 | 52212 |
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. |
| 52212 | 52214 |
# ####### Article R3261-12 |
| 52213 | 52215 | |
| 52214 | 52216 |
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule mentionnés à l'article R. 3261-11 : |
| 52215 | 52217 | |
| 52216 | 52218 |
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; |
| 52217 | 52219 | |
| 52218 | 52220 |
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; |
| 52219 | 52221 | |
| 52220 | 52222 |
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. |
| 52222 |
####### Article D3261-15-1 |
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| 52223 | ||
| 52224 |
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. |
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| 52226 | 52224 |
# ####### Article R3261-13 |
| 52227 | 52225 | |
| 52228 | 52226 |
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule mentionnés à l'article R. 3261-11 , l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. |
| 52230 | 52246 |
# ####### Article R3261-14 |
| 52231 | 52247 | |
| 52232 | 52248 |
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. |
| 52233 | 52249 | |
| 52234 | 52250 |
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. |
| 52236 |
####### Article D3261-15-2 |
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| 52237 | ||
| 52238 |
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. |
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| 52239 | ||
| 52240 |
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. |
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| 52230 |
######## Article R3261-13-1 |
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| 52231 | ||
| 52232 |
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : |
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| 52233 | ||
| 52234 |
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; |
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| 52235 | ||
| 52236 |
2° Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement. |
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| 52238 |
######## Article R3261-13-2 |
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| 52239 | ||
| 52240 |
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3-1. |
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| 52241 | ||
| 52242 |
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1. |
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| 52242 | 52252 |
# ####### Article R3261-15 |
| 52243 | 52253 | |
| 52244 | 52254 |
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise aux prises en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. |
| 53980 |
####### Article R3423-12 |
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| 53981 | ||
| 53982 |
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé : |
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| 53983 | ||
| 53984 |
“ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : |
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| 53985 | ||
| 53986 |
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; |
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| 53987 | ||
| 53988 |
2° Les services d'autopartage tels que définis par la réglementation en vigueur localement, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable localement. |