Code du travail

@@ -28454,14 +28454,6 @@ Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations m

 ####### Sous-section 3  : Prise en charge des frais de formation.

-######## Article L6323-32

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-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par le fonds d'assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.

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-Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l'organisme mentionné au même article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.

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-Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.

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 ###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail

 ####### Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte

@@ -87698,67 +87690,21 @@ Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévo

 ##### Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage

-###### Section 1 : Ressources

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-####### Sous-section 1 : Budget

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-######## Article R6233-1

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-La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre ou de la section d'apprentissage.

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-######## Article R6233-2

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-Le budget d'un centre de formation d'apprentis est distinct de celui de l'organisme gestionnaire.

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-######## Article R6233-3

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-Le budget d'une section d'apprentissage est identifié au sein du budget de l'établissement.

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-######## Article R6233-4

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-Le budget des organismes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique ou à la tutelle de l'Etat est constitué par une section particulière du budget général de l'organisme ou de l'établissement dans lequel est créée la section d'apprentissage.

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-Cette disposition s'applique également aux établissements d'enseignement privés sous contrat.

+###### Article R6233-1

-######## Article R6233-5

+La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte.

-La comptabilité d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.

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-######## Article R6233-6

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-Pour les centres de formation d'apprentis dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

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-######## Article R6233-7

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-L'excédent de ressources, prévu au second alinéa de l'article L. 6233-1, est reversé :

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-1° Au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, lorsque la convention de création d'un centre ou d'une section d'apprentissage a été conclue avec le conseil régional ;

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-2° Au profit du compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, lorsque la convention a été conclue avec l'Etat. Ce reversement est ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions prévues à l'article L. 6241-10.

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-####### Sous-section 2 : Subventions

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-######## Article R6233-8

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-Un organisme gestionnaire de centres de formation d'apprentis peut recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

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-######## Article R6233-9

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-La convention de création détermine, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention versée, selon le cas, au centre, à la section d'apprentissage ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche.

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-Ce mode de calcul prend en compte :

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-1° Le coût de formation annuel d'un apprenti, incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ;

+La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.

-2° Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti.

+###### Article R6233-2

-######## Article R6233-10

+La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment :

-La convention de création peut prendre en compte les coûts liés à des innovations ou des expérimentations à caractère technique ou pédagogique conduites par le centre ou la section d'apprentissage.

+1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ;

-######## Article R6233-11

+2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;

-Le montant définitif de la subvention due au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations financières réelles perçues.

+3° Les modalités de financement.

 ##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis