Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39826 | 39826 |
####### Article R1454-28 |
| 39827 | ||
| 39828 |
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. |
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| 39827 | 39829 | |
| 39828 | 39830 |
Sont de droit exécutoires à titre provisoire , notamment : |
| 39829 | 39831 | |
| 39830 | 39832 |
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; |
| 39831 | 39833 | |
| 39832 | 39834 |
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; |
| 39833 | 39835 | |
| 39834 | 39836 |
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. |
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###### Article D6112-2 |
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| 85219 | ||
| 85220 |
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article. |