Code du travail

@@ -39825,7 +39825,9 @@ Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs

 ####### Article R1454-28

-Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

+A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

+

+Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

@@ -85213,6 +85215,10 @@ Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonn

 Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l'exercice de son activité, à favoriser cette égalité.

+###### Article D6112-2

+

+Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article.

+

 ##### Chapitre III : La certification professionnelle

 ###### Section 1 : Commission de la certification professionnelle