Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9810,8 +9810,6 @@ I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attac |
| 9810 | 9810 |
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| 9811 | 9811 |
6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. . |
| 9812 | 9812 |
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-Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives. |
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| 9814 |
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| 9815 | 9813 |
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion. |
| 9816 | 9814 |
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| 9817 | 9815 |
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. |