Code du travail

####### Article L2231-5-1

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises

 ou

, les plans d'épargne

 pour la retraite

 collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise

 collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article.

####### Article L2241-1

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :

1° Sur les salaires ;

2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;

3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;

4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;

7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite 

d'entreprise 

collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

######### Article L2241-16

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite 

d'entreprise 

collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

######## Article L2242-15

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 

du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier 

et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13

 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier

. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

###### Article L3152-4

La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :

1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs

 ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.

Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :

a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;

b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.

####### Article L3314-10

Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.

Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises

 ou

,

 d'un plan d'épargne pour la retraite

 collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise

 collectif.

Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.

L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

####### Article L3324-12

Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif 

lorsqu'il

ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan

 a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11.

Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation.

Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.

####### Article L3332-17

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soit des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L. 3332-15, soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont l'actif est ainsi composé. Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou dans un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier présentant les mêmes caractéristiques.

Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :

1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions déterminées par décret ;

2° Lorsque, pour l'application du présent livre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus par le fonds commun de placement d'entreprise.

Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.

####### Article L3341-6

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises

 ou

,

 un plan d'épargne pour la retraite

 collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise

 collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-8.

####### Article L3341-7

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III

 et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier

.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés 

au

à un

 plan d'épargne pour la retraite collectif

 ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise

, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.

Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

######## Article L7122-3

Toute personne établie sur le territoire national 

qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants

et qui relève

 d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2

,

 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants

 sous réserve 

des dispositions de

de :

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à

 l'article L. 7122-

10.

17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.

######## Article L7122-4

I.-

Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, 

la licence est délivrée à cette

celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.

Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une

 personne 

sur justification de son immatriculation

morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.

II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être immatriculée

 au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

 lorsqu'elle est soumise à cette obligation

.

######## Article L7122-5

Lorsque l'activité d'entrepreneur

Les entrepreneurs

 de spectacles vivants 

est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci

ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France

, sous réserve 

des dispositions suivantes :

######## Article L7122-6

######## Article L7122-7

######## Article L7122-8

######## Article L7122-16

Le fait d'exercer

I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce

 l'activité 

d'entrepreneur

d'entrepreneurs

 de spectacles vivants sans être 

titulaire de la licence prévue

détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné

 à l'article L. 7122-3

, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 7122-4, ou au 1°

 ou au 2° de l'article L. 7122-

11 ou

6, ou qu'elle n'est pas titulaire

 d'un titre d'effet équivalent 

conformément

visé

 à l'article L. 7122-

10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une

5, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par voie réglementaire.

1° Prononcer une

 amende 

de 30 000 euros.

3° Ordonner la

 fermeture, pour une durée de 

cinq ans

un an

 au plus, du ou des établissements de 

leur entreprise

l'entrepreneur

 ayant servi à commettre l'infraction

 ;

2° L'affichage du jugement aux frais

.

III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour

 de la 

personne condamnée

notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à l'autorité administrative compétente

 dans 

les

des

 conditions 

prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

fixées par voie réglementaire.

######## Article L7122-17

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à

 l'article 

121-2 du code pénal, des infractions prévues par

L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à

 l'article L. 7122-16

 encourent les peines suivantes :

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal

.

######## Article L7122-18

####### Article L7122-19

Peuvent exercer 

occasionnellement 

l'activité d'entrepreneur de spectacles

, sans être titulaires d'une licence

 vivants

, dans la limite d'un plafond annuel de représentations

, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6

 :

1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;

2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

####### Article L7122-20

Les représentations réalisées dans le cadre

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application

 de la présente section

 font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative

.

####### Article D3154-6

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises

 ou

,

 le plan d'épargne pour la retraite

 collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise

 collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

####### Article D3323-16

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Cette fiche mentionne :

1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

2° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;

5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;

6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif 

ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif 

des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.

Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

####### Article R3324-21-1

L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.

Cette information porte notamment sur :

a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;

b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;

c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite

 collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise

 collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3424-12 ;

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.

Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans les conditions prévues à l'article L. 3334-14.

####### Article R3341-5

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte :

1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise :

a) L'intéressement ;

b) La participation ;

c) Le plan d'épargne d'entreprises ;

d) Le plan d'épargne interentreprises ;

e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif 

ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif 

;

2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;

3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif 

ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif 

des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11

 du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier

 ;

4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.

###### Article D3345-1

Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises 

ou

un plan d'épargne

 pour la retraite

 collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise

 collectif est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comportent :

1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ;

2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ;

3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur :

a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ;

b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.

######## Article D7122-1

Les entrepreneurs de spectacles vivants 

soumis aux obligations du présent chapitre 

sont classés 

en trois

selon les

 catégories

 suivantes

 :

1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;

2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;

3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

#

######## Article R7122-3

Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation

 de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

 est soumise,

, la personne physique déclarante doit en

 outre 

aux dispositions de l'article R. 7122-2, aux conditions suivantes :

2° Avoir

justifier avoir

 suivi

, auprès d'un organisme agréé,

 une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature 

du lieu de spectacle ou

de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit

 justifier de la présence dans l'entreprise d'une 

personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

#

######## Article R7122-4

Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence

Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité

 d'entrepreneur de spectacles vivants 

est délivrée par le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable.

Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée

à l'issue du délai d'un mois mentionné

 à l'article R. 7122-

18

2

.

#

######## Article R7122-2

La licence d'entrepreneur

L'entrepreneur

 de spectacles vivants 

d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article D. 7122-1 est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales mentionnées à

adresse au préfet de région la déclaration prévue par le 2° de

 l'article L. 7122-

5 qui remplissent les conditions suivantes :

3° Justifier de la capacité juridique d'exercer une

3, ou l'informe de son

 activité 

commerciale.

en application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un téléservice mentionné à l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , mis en place par le ministre chargé de la culture.

#

######## Article R7122-5

Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une licence

La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans

, dans les conditions prévues à l'article 

L

R

. 7122-

5, ne peut excéder six mois.

L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours au

2, auprès du

 préfet de région 

à compter de sa désignation.

compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal de l'entreprise.

##

######## Article R7122-6

Lorsque la modification porte sur la cessation de présence dans l'entreprise de toute personne physique remplissant au moins l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la condition mentionnée au dernier alinéa du même article, la personne morale entrepreneur

 de spectacles vivants 

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre, mentionné

justifie en outre de leur remplacement respectivement dans les trois mois et dans le mois suivant leur départ. A défaut, le préfet de région peut engager la procédure prévue

 à l'article 

L

R

. 7122-

10, jugé d'effet équivalent.

11.

#

######### Article R7122-7

Le titre mentionné à l'article L. 7122-

10 est produit

5 est transmis

 par l'entrepreneur de spectacles vivants au 

ministre chargé de la culture.

Le ministre chargé de la culture est compétent pour apprécier

préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. Le préfet de région apprécie

 l'équivalence du titre 

mentionné à

fourni eu égard aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de

 l'article L. 7122-

10

4 et au contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3

.

Lorsqu'il 

juge

reconnaît

 le titre d'effet équivalent

 à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il

, le préfet de région

 délivre un récépissé 

valant licence

de déclaration

 pour la catégorie

 et pour la durée

 correspondant au titre

.

Dans le cas contraire, le préfet de région

 informe

 par tout moyen

 l'intéressé

 de son refus de reconnaître l'équivalence du titre

 par une décision motivée 

qui lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre l'invite à se conformer aux dispositions de l'article L. 7122-11.

dans le même délai.

#

######### Article R7122-8

La liste et les conditions de présentation des documents requis lorsque l'intéressé se prévaut du titre

L'information préalable d'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 est adressée, via le téléservice

 mentionné à l'article 

L

R

. 7122-

10

2, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations

 sont 

déterminées par un arrêté du ministre chargé

données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu

 de la 

culture.

première représentation publique. Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.

#

######### Article R7122-9

La déclaration

L'information

 préalable 

mentionnée au 1

d'activité et le contrat prévus au 2

° de l'article L. 7122-

11 est adressée par tous moyens, y compris par voie électronique,

6 sont adressés

 au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation

 publique,

, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.

Elle est transmise

 au moins un mois avant 

la date prévue pour cette représentation. Après avoir accompli cette déclaration dans les conditions prévues au présent article, l'entrepreneur de spectacles vivants peut exercer son activité.

La liste et les conditions de présentation des informations requises à l'appui de cette déclaration sont déterminées par un arrêté du ministre chargé

le début

 de la 

culture

période d'exercice en France

.

##

######## Article R7122-11

La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de

I.-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants mentionnées à

 l'article L. 7122-

11 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de spectacles vivants en l'invitant à présenter des observations écrites et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette notification. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région.

#

######## Article R7122-12

La demande de délivrance d'une licence d'entrepreneur

Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs

 de spectacles vivants 

est adressée par l'intéressé au préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception.

##

####### Article R7122-13

Le 

préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande de licence

plafond annuel permettant d'exercer l'activité

 d'entrepreneur de spectacles vivants 

pour prendre une décision.

##

####### Article R7122-14

2° Soit par voie électronique

, dans 

le délai du recours contentieux,

les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code

 de la 

décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.

sécurité sociale.

##

####### Article R7122-15

##

####### Article R7122-16

La 

licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3.

e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution

 mentionnée à l'article 

R. 7122-18.

L. 6331-55 ;

##

####### Article R7122-17

La 

décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé par lettre recommandée avec avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.

#

####### Article R7122-18

#

####### Article R7122-19

Les 

membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.

Les membres

employeurs

 mentionnés 

aux 1° et 2° de

à

 l'article 

R

L

. 7122-

18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des personnels artistiques et techniques.

#

####### Article R7122-20

#

####### Article R7122-21

#

####### Article R7122-22

#

####### Article R7122-23

####### Article R7122-26

Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, sans

Peut

 être 

titulaire

sanctionné

 d'une 

licence, est fixé à six représentations.

Chaque représentation fait l'objet de la

amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de

 déclaration 

préalable prévue à l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue.

en cours de validité.

####### Article R7122-27

La déclaration préalable est adressée par tous moyens, y compris par voie électronique, au

Le

 préfet de région du lieu de 

la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation. 

l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés.

Le préfet de région 

délivre un récépissé

mentionne

 dans 

le

cette notification que la personne dispose d'un

 délai 

de quinze jours suivant la

d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région.

Le préfet de région fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et la notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de

 réception 

de la déclaration, le cas échéant sous forme électronique.

à la personne mise en cause.

####### Article R7122-28