Code du travail

@@ -93386,7 +93386,7 @@ Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevo

 ##### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants

-###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence

+###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

 ####### Sous-section 1 : Définitions

@@ -93570,10 +93570,6 @@ Les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale sont f

 ####### Sous-section 4 : Protection des salaires

-######## Article D7122-24

-

-Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.

-

 ####### Sous-section 5 : Contrôle

 ######## Article D7122-25

@@ -93604,162 +93600,6 @@ La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la déclar

 ###### Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

-####### Article R7122-29

-

-L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 :

-

-1° Soit au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée » ;

-

-2° Soit par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale.

-

-####### Article R7122-30

-

-La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20.

-

-####### Article R7122-31

-

-La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :

-

-1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :

-

-a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;

-

-b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;

-

-c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ;

-

-d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;

-

-e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ;

-

-f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ;

-

-g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ;

-

-h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ;

-

-i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à Pôle emploi des déclarations (1) ;

-

-j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;

-

-2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues :

-

-a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ;

-

-b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ;

-

-c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

-

-d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ;

-

-e) A l' opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ;

-

-f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;

-

-g) A l'administration fiscale.

-

-####### Article R7122-32

-

-La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

-

-1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;

-

-2° Un second volet constitué de quatre feuillets identiques qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31.

-

-####### Article R7122-33

-

-L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :

-

-1° Mentions relatives à l'employeur :

-

-a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;

-

-b) Code APE ;

-

-c) Numéro SIRET ;

-

-d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;

-

-e) Adresse ;

-

-f) Numéros de téléphone et courriel ;

-

-2° Mentions relatives au salarié :

-

-a) Nom et prénom ;

-

-b) Nom marital ;

-

-c) Adresse ;

-

-d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;

-

-e) Date et lieu de naissance ;

-

-f) Sexe ;

-

-g) Nationalité ;

-

-3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :

-

-a) Date et heure d'embauche ;

-

-b) Motif du contrat ;

-

-c) Emploi occupé ;

-

-d) (Abrogé) ;

-

-e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;

-

-f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;

-

-g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;

-

-4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :

-

-a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;

-

-b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;

-

-c) Rémunération nette ;

-

-d) (Abrogé) ;

-

-e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.

-

-####### Article R7122-34

-

-Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.

-

-####### Article R7122-35

-

-L'organisme habilité délivre avant l'embauche la déclaration unique et simplifiée à l'employeur, à la demande de l'employeur ou de la personne susceptible d'être embauchée.

-

-Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.

-

-Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12, relatives à la déclaration préalable à l'embauche.

-

-Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 1221-5.

-

-####### Article R7122-36

-

-Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.

-

-####### Article R7122-37

-

-Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

-

-####### Article R7122-38

-

-Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à cet effet. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

-

-####### Article R7122-39

-

-L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique simplifiée par voie postale, par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

-

-L'organisme habilité lui délivre un avis de réception.

-

 ###### Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives

 ####### Article R7122-40