Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -82395,7 +82395,7 @@ L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du dé |
82395 | 82395 |
|
82396 | 82396 |
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'Office. |
82397 | 82397 |
|
82398 |
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
82398 |
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
|
82399 | 82399 |
|
82400 | 82400 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales |
82401 | 82401 |
|