Code du travail

@@ -34885,7 +34885,7 @@ Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L.

 ####### Article D1225-8

-Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 1225-35 est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

 Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

@@ -34893,6 +34893,12 @@ Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivant

 2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.

+####### Article D1225-8-1

+

+En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

+

+Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

+

 ###### Section 3 : Congés d'adoption

 ####### Article R1225-9