Code du travail


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Version consolidée au 25 mars 2019 (version c452ee4)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2019.

... ...
@@ -6828,6 +6828,20 @@ Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la
6828 6828
 
6829 6829
 ##### Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
6830 6830
 
6831
+###### Article L1453-1 A
6832
+
6833
+Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
6834
+
6835
+1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
6836
+
6837
+2° Les défenseurs syndicaux ;
6838
+
6839
+3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
6840
+
6841
+L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
6842
+
6843
+Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
6844
+
6831 6845
 ###### Article L1453-1
6832 6846
 
6833 6847
 Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à agir devant lui.