Code du travail


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@@ -18872,7 +18872,7 @@ Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise d
18872 18872
 
18873 18873
 ###### Article L3312-4
18874 18874
 
18875
-Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
18875
+Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
18876 18876
 
18877 18877
 Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
18878 18878
 
... ...
@@ -19360,7 +19360,7 @@ Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par
19360 19360
 
19361 19361
 Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
19362 19362
 
19363
-Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
19363
+Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
19364 19364
 
19365 19365
 ###### Article L3325-2
19366 19366
 
... ...
@@ -19492,7 +19492,7 @@ La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résul
19492 19492
 
19493 19493
 ####### Article L3332-13
19494 19494
 
19495
-Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
19495
+Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
19496 19496
 
19497 19497
 ####### Article L3332-14
19498 19498
 
... ...
@@ -19682,7 +19682,7 @@ Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce s
19682 19682
 
19683 19683
 Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
19684 19684
 
19685
-Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
19685
+Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
19686 19686
 
19687 19687
 Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
19688 19688
 
... ...
@@ -22615,7 +22615,7 @@ Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et s
22615 22615
 
22616 22616
 ###### Article L5123-5
22617 22617
 
22618
-Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
22618
+Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
22619 22619
 
22620 22620
 ###### Article L5123-6
22621 22621
 
... ...
@@ -25339,7 +25339,7 @@ Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégor
25339 25339
 
25340 25340
 ####### Article L5422-10
25341 25341
 
25342
-Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
25342
+Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
25343 25343
 
25344 25344
 Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
25345 25345
 
... ...
@@ -28057,7 +28057,7 @@ Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le sa
28057 28057
 
28058 28058
 ######## Article L6321-12
28059 28059
 
28060
-Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
28060
+L'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
28061 28061
 
28062 28062
 ###### Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
28063 28063
 
... ...
@@ -29740,7 +29740,7 @@ Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.
29740 29740
 
29741 29741
 ######## Article L6332-8
29742 29742
 
29743
-Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
29743
+Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
29744 29744
 
29745 29745
 Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur.
29746 29746
 
... ...
@@ -32086,7 +32086,7 @@ La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre
32086 32086
 
32087 32087
 ####### Article L7233-4
32088 32088
 
32089
-L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
32089
+L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
32090 32090
 
32091 32091
 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
32092 32092