Code du travail

####### Article R1423-35

Le bureau de jugement comprend selon les cas :

1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;

2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;

3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ;

4° Aux fins de départage

, la

 :

a) La

 formation

 du bureau de jugement

 mentionnée au 1° ou

 au

 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur

 ;

b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur

.

###### Article R1453-2

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les défenseurs syndicaux

 (1)

 ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement

 fondé de pouvoir ou habilité à cet effet

.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

####### Article R1454-29

En cas de partage des voix

 devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation

, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure

 du bureau de conciliation et d'orientation ou

 du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

####### Article R1454-32

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant

 le bureau de conciliation et d'orientation

, le bureau de jugement ou la formation de référé.

Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

#

######## Article D2241-3

#

####### Article D2241-1

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-

1

8

, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

#

####### Article R2242-2

L'accord 

collectif

relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1

 ou, à défaut, le plan d'action prévu 

au 2° de

à

 l'article L. 2242-

8

3

 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 

1° bis

2°

 de l'article L. 

2323-8

2312-36

 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre 

des

de ces

 domaines

 mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8

 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces 

domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les 

objectifs et 

ces

les

 actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

#

####### Article R2242-2-1

Le plan d'action mentionné à l'article 

au 2° de l'article 

L. 2242-

8

3

 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

#

####### Article R2242-2-2

La synthèse du plan d'action mentionné 

au 2° de

à

 l'article L. 2242-

8

3

 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;

2° A la durée moyenne entre deux promotions ;

3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

#

####### Article R2242-3

Lorsque 

l'inspecteur ou le contrôleur

l'agent de contrôle de l'inspection

 du travail

 mentionné à l'article L. 8112-1

 constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord 

collectif

relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1

 ou, à défaut, le plan d'action prévu 

au 2° de

à

 l'article L. 2242-

8

3

, il met en demeure l'employeur, par 

lettre recommandée avec demande d'avis de

tout moyen permettant de conférer date certaine à leur

 réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.

#

####### Article R2242-4

Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par 

lettre recommandée avec demande d'avis de

tout moyen permettant de conférer date certaine à leur

 réception.

S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation.

A sa demande, il peut être entendu.

#

####### Article R2242-5

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-

9

8

 et en fixe le taux.

#

####### Article R2242-6

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-

9

8

, et notamment :

1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;

2° Les restructurations ou fusions en cours ;

3° L'existence d'une procédure collective en cours ;

4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-

9

8

 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

#

####### Article R2242-7

La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-

9

8

 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle 

ou du plan d'action mentionnés

conclu à l'issue de la négociation mentionnée

 au 2° de l'article L. 2242-

8

1 ou du plan d'action prévu à l'article L

.

 2242-3.

#

####### Article R2242-8

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies à l'article L. 2242-

9

8

, par 

lettre recommandée avec demande d'avis de

tout moyen permettant de conférer date certaine à leur

 réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai 

d'un

de deux

 mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai 

d'un

de deux

 mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

#

####### Article R2242-9

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9

-1

 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception

 à

 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La demande doit comporter :

1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;

2° Son numéro de SIRET ;

3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;

4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à 

l'article L. 2242-9.

ce même article.

#

####### Article R2242-10

La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée 

au

aux

 quatrième 

alinéa

et cinquième alinéas

 de l'article L. 2242-9

-1

.

#

####### Article R2242-11

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de 

rapporter la preuve de leur

conférer

 date 

de

certaine à leur

 réception.

###### Article R2271-1

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues 

au 2° de l'article L. 2241-1 et 

à l'article L. 2241-

9

17

.

######## Article R4624-45

En cas de contestation portant sur les 

éléments de nature médicale justifiant les 

avis, propositions, conclusions écrites ou indications

 reposant sur des éléments de nature médicale

 émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, 

la formation de référé est saisie

le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi

 dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

La formation de référé statue

Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés

 dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation 

n'est pas partie au litige. Il 

peut être entendu par le médecin-

expert.

inspecteur du travail

######## Article R4624-45-1

La provision des sommes dues au médecin-

expert

inspecteur du travail

 désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

Le président 

de la formation de référé

du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés

 fixe la rémunération du médecin-

expert

inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7

.

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.

######## Article R4624-45-2

La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre

 médecin inspecteur du travail 

d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L. 4624-7.

que celui qui est territorialement compétent.