Code du travail

@@ -34993,6 +34993,16 @@ Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'artic

 Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.

+###### Section 3 : Notification du licenciement

+

+####### Article R1232-13

+

+Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

+

+L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

+

+Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

+

 ##### Chapitre III : Licenciement pour motif économique

 ###### Section 1 : Dispositions communes

@@ -35043,6 +35053,14 @@ IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économ

 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles définies au deuxième alinéa du III du présent article.

+####### Article R1233-2-2

+

+Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

+

+L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

+

+Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

+

 ###### Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés  dans une même période de trente jours

 ####### Article D1233-3

@@ -35706,163 +35724,6 @@ Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comm

 ###### Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation

-####### Article R1235-22

-

-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :

-

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

- <tr>

-  <th>ANCIENNETÉ

-

-(en années complètes)</th>

-  <th>INDEMNITÉ

-

-(en mois de salaire)</th>

-  <th>ANCIENNETÉ

-

-(en années complètes)</th>

-  <th>INDEMNITÉ

-

-(en mois de salaire)</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">0</td>

-  <td align="center" valign="middle">1</td>

-  <td align="center" valign="middle">22</td>

-  <td align="center" valign="middle">14,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">1</td>

-  <td align="center" valign="middle">2</td>

-  <td align="center" valign="middle">23</td>

-  <td align="center" valign="middle">15</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">2</td>

-  <td align="center" valign="middle">3</td>

-  <td align="center" valign="middle">24</td>

-  <td align="center" valign="middle">15,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">3</td>

-  <td align="center" valign="middle">4</td>

-  <td align="center" valign="middle">25</td>

-  <td align="center" valign="middle">16</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">4</td>

-  <td align="center" valign="middle">5</td>

-  <td align="center" valign="middle">26</td>

-  <td align="center" valign="middle">16,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">5</td>

-  <td align="center" valign="middle">6</td>

-  <td align="center" valign="middle">27</td>

-  <td align="center" valign="middle">17</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">6</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">28</td>

-  <td align="center" valign="middle">17,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">7</td>

-  <td align="center" valign="middle">7</td>

-  <td align="center" valign="middle">29</td>

-  <td align="center" valign="middle">18</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">8</td>

-  <td align="center" valign="middle">7,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">30</td>

-  <td align="center" valign="middle">18,25</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">9</td>

-  <td align="center" valign="middle">8</td>

-  <td align="center" valign="middle">31</td>

-  <td align="center" valign="middle">18,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">10</td>

-  <td align="center" valign="middle">8,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">32</td>

-  <td align="center" valign="middle">18,75</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">11</td>

-  <td align="center" valign="middle">9</td>

-  <td align="center" valign="middle">33</td>

-  <td align="center" valign="middle">19</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">12</td>

-  <td align="center" valign="middle">9,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">34</td>

-  <td align="center" valign="middle">19,25</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">13</td>

-  <td align="center" valign="middle">10</td>

-  <td align="center" valign="middle">35</td>

-  <td align="center" valign="middle">19,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">14</td>

-  <td align="center" valign="middle">10,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">36</td>

-  <td align="center" valign="middle">19,75</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">15</td>

-  <td align="center" valign="middle">11</td>

-  <td align="center" valign="middle">37</td>

-  <td align="center" valign="middle">20</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">16</td>

-  <td align="center" valign="middle">11,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">38</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,25</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">17</td>

-  <td align="center" valign="middle">12</td>

-  <td align="center" valign="middle">39</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,5</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">18</td>

-  <td align="center" valign="middle">12,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">40</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,75</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">19</td>

-  <td align="center" valign="middle">13</td>

-  <td align="center" valign="middle">41</td>

-  <td align="center" valign="middle">21</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">20</td>

-  <td align="center" valign="middle">13,5</td>

-  <td align="center" valign="middle">42</td>

-  <td align="center" valign="middle">21,25</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" valign="middle">21</td>

-  <td align="center" valign="middle">14</td>

-  <td align="center" valign="middle">43 et au-delà</td>

-  <td align="center" valign="middle">21,5</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.

-

-Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

-

 ##### Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats

 ##### Chapitre VII : Autres cas de rupture

@@ -38203,7 +38064,11 @@ Le bureau de jugement comprend selon les cas :

 3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ;

-4° Aux fins de départage, la formation mentionnée au 1° ou 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur.

+4° Aux fins de départage :

+

+a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;

+

+b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.

 ###### Section 7 : Greffe

@@ -39574,13 +39439,13 @@ Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

-2° Les défenseurs syndicaux (1) ;

+2° Les défenseurs syndicaux ;

 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

 4° Les avocats.

-L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

+L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

 Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

@@ -39918,7 +39783,7 @@ Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

 ####### Article R1454-29

-En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

+En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

 En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

@@ -39942,10 +39807,12 @@ S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le pr

 ####### Article R1454-32

-Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé.

+Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé.

 Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

+Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement.

+

 ##### Chapitre V : Référé

 ###### Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé

@@ -43542,53 +43409,39 @@ Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des

 ##### Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle

-###### Section 2 : Négociation triennale

-

-####### Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention  des conséquences des mutations économiques

+###### Section 1 : Ordre Public

-######## Article D2241-3

-

-L'employeur transmet au préfet de département du siège social de l'entreprise l'accord collectif portant sur la qualification des catégories d'emplois menacés prévu au 2° de l'article L. 2242-16.

-

-Cette formalité s'applique indépendamment de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 2231-6.

-

-######## Article D2241-4

-

-Lorsque le préfet estime que la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif est insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, il peut demander à l'employeur, dans le mois suivant la transmission de l'accord, de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.

-

-Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant cette demande, le préfet s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.

-

-######## Article D2241-5

+###### Section 2 : Champ de la négociation collective

-L'emploi est qualifié de stable, au sens du 2° de l'article L. 2242-17, lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire de six mois ou plus ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise.

+###### Section 3 : Dispositions supplétives

-Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants que l'employeur d'origine.

+####### Sous-section 1 : Négociation annuelle

-######## Article D2241-6

+######## Article D2241-1

-L'employeur et des représentants des salariés participent au comité de suivi prévu au 3° de l'article L. 2242-17. Le préfet assiste aux réunions du comité de suivi.

+Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

-Le comité de suivi étudie les conditions de mise en œuvre de l'accord collectif. Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise.

+Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

-Un bilan de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord collectif est transmis au préfet à l'issue de chaque réunion du comité de suivi.

+####### Sous-section 2 : Négociation triennale

-####### Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

+######## Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

-######## Article D2241-7

+######### Article D2241-2

-La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-3. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.

+La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.

 Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.

-####### Sous-section 3 : Travailleurs handicapés

+######## Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés

-######## Article D2241-8

+######### Article D2241-3

 La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.

-####### Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage

+######## Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage

-######## Article R2241-9

+######### Article R2241-4

 La négociation triennale en matière de formation professionnelle et d'apprentissage porte notamment sur :

@@ -43620,7 +43473,7 @@ La négociation triennale en matière de formation professionnelle et d'apprenti

 14° Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la Commission paritaire nationale de l'emploi de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles ;

-15° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation ;

+15° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du compte personnel de formation ;

 16° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;

@@ -43628,33 +43481,35 @@ La négociation triennale en matière de formation professionnelle et d'apprenti

 18° Les actions de formation mises en œuvre pour assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers ;

-19° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci.

+19° Les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de l'entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle prévu par l'article L. 6315-1, ainsi que les suites données à celui-ci.

-###### Section 1 : Négociation annuelle

+##### Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise

+

+###### Section 1 : Ordre public

-####### Article D2241-1

+####### Sous-section 1 : Dispositions communes

-Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

+######## Article R2242-1

-Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

+Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

-##### Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise

+####### Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

-###### Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

+######## Article R2242-2

-####### Article R2242-2

+L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

-L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

+Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

 La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

-####### Article R2242-2-1

+######## Article R2242-2-1

-Le plan d'action mentionné à l'article au 2° de l'article L. 2242-8 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

+Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

-####### Article R2242-2-2

+######## Article R2242-2-2

-La synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2242-8 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

+La synthèse du plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;

@@ -43664,27 +43519,27 @@ La synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2242-8 comprend

 La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

-####### Article R2242-3

+######## Article R2242-3

-Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.

+Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, il met en demeure l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.

-####### Article R2242-4

+######## Article R2242-4

-Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.

 S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation.

 A sa demande, il peut être entendu.

-####### Article R2242-5

+######## Article R2242-5

-A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 et en fixe le taux.

+A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.

-####### Article R2242-6

+######## Article R2242-6

 Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

-Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-9, et notamment :

+Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-8, et notamment :

 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;

@@ -43692,21 +43547,21 @@ Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux t

 3° L'existence d'une procédure collective en cours ;

-4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-9 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

+4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

-####### Article R2242-7

+######## Article R2242-7

-La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou du plan d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2242-8.

+La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3.

-####### Article R2242-8

+######## Article R2242-8

-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies à l'article L. 2242-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai d'un mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.

+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies à l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.

 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

-####### Article R2242-9

+######## Article R2242-9

-La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

+La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

 La demande doit comporter :

@@ -43716,25 +43571,57 @@ La demande doit comporter :

 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;

-4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à l'article L. 2242-9.

+4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.

-####### Article R2242-10

+######## Article R2242-10

 La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

 A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.

-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2242-9-1.

+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2242-9.

-####### Article R2242-11

+######## Article R2242-11

-Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.

+Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.

-###### Section 1 : Dispositions communes

+####### Sous-section 3 : Rémunération

-####### Article R2242-1

+######## Article D2242-12

-Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

+Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.

+

+######## Article D2242-13

+

+Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D. 2242-12. Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7. Il l'invite à lui présenter, dans un délai de deux mois, ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance. L'employeur peut à sa demande être entendu.

+

+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi demande communication à l'organisme de recouvrement dont dépend l'employeur du montant des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté. L'organisme de recouvrement lui communique ces éléments dans un délai de deux mois.

+

+######## Article D2242-14

+

+Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés.

+

+Au titre des motifs de défaillance, sont notamment pris en compte :

+

+1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;

+

+2° Les restructurations ou fusions en cours ;

+

+3° L'existence d'une procédure collective en cours.

+

+######## Article D2242-15

+

+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du montant de la pénalité qui lui sont appliqués, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai laissé à l'employeur pour présenter ses observations et justifier des motifs de sa défaillance, prévu à l'article D. 2242-13.

+

+Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.

+

+######## Article D2242-16

+

+La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification.

+

+###### Section 2 : Champ de la négociation collective

+

+###### Section 3 : Dispositions supplétives

 ##### Chapitre III : Dispositions pénales

@@ -44209,7 +44096,7 @@ Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif

 ###### Article R2271-1

-Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues à l'article L. 2241-9.

+Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.

 ##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement

@@ -75082,27 +74969,25 @@ Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier méd

 ######## Article R4624-45

-En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

-

-La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

+En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

-Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

+Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

-Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert.

+Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail

 ######## Article R4624-45-1

-La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

+La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

 Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

-Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert.

+Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.

 La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.

 ######## Article R4624-45-2

-La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L. 4624-7.

+En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

 ###### Section 3 : Documents et rapports.