Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39347 | 39347 |
######## Article R1442-22 |
| 39348 | 39348 | |
| 39349 | 39349 |
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous pour quatre ans. |
| 39350 | ||
| 39349 | 39351 |
Cette désignation a lieu dans les trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à prévu par l'article R. 1431-8. |
| 39352 | ||
| 39353 |
Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie. |
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| 39351 | 39355 |
######## Article R1442-22-1 |
| 39352 | 39356 | |
| 39353 | 39357 |
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 30 avril deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8 , au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 1442-13-2. |
| 39361 | 39365 |
######## Article R1442-22-3 |
| 39362 | 39366 | |
| 39363 | 39367 |
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. |
| 39364 | 39368 | |
| 39365 | 39369 |
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 1er et le 15 juillet dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation. |