Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -39346,11 +39346,15 @@ La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège |
| 39346 | 39346 |
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| 39347 | 39347 |
######## Article R1442-22 |
| 39348 | 39348 |
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| 39349 |
-Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à l'article R. 1431-8. |
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| 39349 |
+Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans. |
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| 39350 |
+ |
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| 39351 |
+Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8. |
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| 39352 |
+ |
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| 39353 |
+Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie. |
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| 39350 | 39354 |
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| 39351 | 39355 |
######## Article R1442-22-1 |
| 39352 | 39356 |
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| 39353 |
-L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 30 avril au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 1442-13-2. |
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| 39357 |
+L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 1442-13-2. |
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| 39354 | 39358 |
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| 39355 | 39359 |
######## Article R1442-22-2 |
| 39356 | 39360 |
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| ... | ... |
@@ -39362,7 +39366,7 @@ Par dérogation à l'article R. 1431-7, les titulaires et les suppléants partic |
| 39362 | 39366 |
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| 39363 | 39367 |
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. |
| 39364 | 39368 |
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| 39365 |
-Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation. |
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| 39369 |
+Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation. |
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| 39366 | 39370 |
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| 39367 | 39371 |
######## Article R1442-22-4 |
| 39368 | 39372 |
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