Code du travail


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Version consolidée au 11 novembre 2017 (version 3fe928c)
La précédente version était la version consolidée au 5 novembre 2017.

... ...
@@ -87708,7 +87708,9 @@ La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes
87708 87708
 
87709 87709
 Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation.
87710 87710
 
87711
-Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.
87711
+Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit.
87712
+
87713
+Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis.
87712 87714
 
87713 87715
 ######## Article R6232-10
87714 87716
 
... ...
@@ -87816,7 +87818,9 @@ La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notam
87816 87818
 
87817 87819
 5° Les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage, l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé ;
87818 87820
 
87819
-6° Les moyens de financement.
87821
+6° Les moyens de financement ;
87822
+
87823
+7° Les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis lorsque tout ou partie de la formation est dispensée à distance.
87820 87824
 
87821 87825
 ##### Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis  et des sections d'apprentissage
87822 87826
 
... ...
@@ -88152,7 +88156,7 @@ L'horaire minimum prévu à l'article L. 6233-9 ne peut être inférieur à 240
88152 88156
 
88153 88157
 ######## Article R6233-54
88154 88158
 
88155
-La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés.
88159
+La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance.
88156 88160
 
88157 88161
 ####### Sous-section 2 : Organisation de l'enseignement
88158 88162
 
... ...
@@ -88210,7 +88214,15 @@ Lorsque les enseignements technologiques correspondant à leur métier ne peuven
88210 88214
 
88211 88215
 La convention créant un centre de formation d'apprentis à vocation régionale, interrégionale ou nationale prévoit les modalités d'organisation des enseignements qui peuvent être dispensés localement par un autre centre de formation d'apprentis ou un établissement d'enseignement technologique ainsi que les modalités d'organisation et de prise en charge du transport et du séjour des apprentis pour les formations spécialisées qui ne peuvent être données qu'au niveau du centre régional, interrégional ou national.
88212 88216
 
88213
-La convention peut prévoir qu'une partie des enseignements est dispensée par correspondance, sous réserve d'un contrôle de la progression des apprentis.
88217
+Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement.
88218
+
88219
+######## Article R6233-61-1
88220
+
88221
+Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage.
88222
+
88223
+Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage.
88224
+
88225
+Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. A cet effet, elle précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus.
88214 88226
 
88215 88227
 ####### Sous-section 3 : Convention avec une entreprise ou un groupement d'entreprise
88216 88228