Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -73958,7 +73958,7 @@ Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au trava |
| 73958 | 73958 |
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| 73959 | 73959 |
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail interentreprises territorialement compétent : |
| 73960 | 73960 |
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| 73961 |
-1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de l'employeur ; |
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| 73961 |
+1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
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| 73962 | 73962 |
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| 73963 | 73963 |
2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité. |
| 73964 | 73964 |
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