Code du travail

###### Article L4121-1

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels

 et de la pénibilité au travail

, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1

 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

###### Article L4161-1

I.-

L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les

Constituent des

 facteurs de risques professionnels 

au sens du présent titre les facteurs 

liés à 

des

:

1° Des

 contraintes physiques marquées

, à un

 :

2° Un

 environnement physique agressif 

ou à certains

:

3° Certains

 rythmes de travail

, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité,

 :

a) Travail de nuit

 dans les conditions fixées 

au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée 

aux articles L. 

215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. 

3122-2 à L. 3122-5 ;

II.-

Un décret précise 

ces modalités.

1° Les

les

 facteurs de risques 

professionnels et les seuils 

mentionnés au I

 du présent article ;

2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I

.

####### Article L4612-2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés 

à des

aux

 facteurs de 

pénibilité.

risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

####### Article L4612-16

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention 

de la pénibilité

des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1

 sont traitées spécifiquement.

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention 

en matière de pénibilité

des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1

, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

####### Article L4622-2

Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire 

la pénibilité au travail

les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, 

de la pénibilité au travail

des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

 et de leur âge ;

4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

###### Article L5123-6

Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment 

la pénibilité

les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

, de l'activité des bénéficiaires.

####### Article L5151-5

Le compte personnel d'activité est constitué :

1° Du compte personnel de formation ;

2° Du compte 

personnel

professionnel

 de prévention

 de la pénibilité

 ;

3° Du compte d'engagement citoyen.

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

####### Article L5151-6

I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;

2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;

3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte 

personnel

professionnel

 de prévention

 de la pénibilité

, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à 

l' article

l'article

 L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.

####### Article L6323-4

I.-Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et L. 6323-21.

II.-Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

1° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

2° Son titulaire lui-même ;

3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;

4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;

5° L'organisme mentionné à l'article L. 

4162-11

4163-14

, chargé de la gestion du compte 

personnel

professionnel

 de prévention

 de la pénibilité

, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

6° 

Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

7° 

L'Etat ;

7

8

° Les régions ;

8

9

° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

9

10

° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;

10

11

° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;

11

12

° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

12

13

° Une commune ;

13

14

° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.

######## Article L6323-14

Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 

4121-3

4161

-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

######## Article L6323-16

I.-Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :

1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;

2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;

3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte 

personnel

professionnel

 de prévention

 de la pénibilité

 mentionné à l'article L. 4162-1.

II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière.

III.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

###### Article R6412-1

La procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle est fixée par les articles R. 335-5 à R. 335-11 

et R. 613-33 à R. 613-37 

du code de l'éducation.

######## Article R6422-5

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente

 sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé

 une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

 et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur

.

######## Article R6422-6

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an

, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article L

.

 335-5 du code de l'éducation.

######## Article R6422-7-1

Pour bénéficier d'un

Le

 congé pour validation des acquis de l'expérience

, la personne titulaire d'un

 se déroule en dehors de la période d'exécution du

 contrat

 de travail

 à durée déterminée

 justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.

. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

####### Article D6422-8

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme 

collecteur 

paritaire agréé

 ou d'un organisme paritaire collecteur habilité

 la prise en charge des dépenses correspondantes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par validation.

Cette rémunération est versée dans les conditions prévues à l'article L. 6322-20, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat

Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif

 de travail 

à durée indéterminée, ou L. 6322-34, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat nouvelles embauches.

pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

####### Article R6422-9

Les dépenses 

réalisées par l'employeur, en application des articles R. 6422-11 à R. 6422-13, couvrent les

éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux

 frais relatifs à la validation 

organisée

des acquis de l'expérience comprennent :

5° Les frais d'organisation de session d'évaluation

 par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer 

une

la

 certification 

inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette

ciblée. Ces frais peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1 selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l'employeur, notamment lorsque l'action de

 validation

, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.

 est réalisée au titre du plan de formation.

####### Article R6422-10

Les 

dépenses de

conditions de prise en charge de la

 rémunération 

sont prises en

du salarié et des actions de validation des acquis de l'expérience sont régies par l'article L. 6321-2 et l'article L. 6321-6 dans le cadre du plan de formation, par l'article L. 6323-18 dans le cadre du

 compte 

conformément aux dispositions

personnel de formation ou

 de l'article 

R. 6331-22.

L. 6324-9 dans le cadre de la période de professionnalisation.

####### Article R6422-11

Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées 

par l'employeur 

dans le cadre du plan de formation

, du compte personnel de formation pris en charge par l'employeur au titre de l'article L. 6331-10 ou de la période de professionnalisation

, sont réalisées en application d'une convention conclue entre :

1° Le salarié ;

2° L'employeur ;

3° L'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat

 ;

La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de formation prévues par l'article L

.

 6353-2.

####### Article R6422-12

La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions

Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel

 de formation 

prévues par

au titre de

 l'article L. 

6353-2

6332-3-6 ou habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1, font l'objet d'une demande de prise en charge remplie par :

3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat

.

La notification

 précise :

1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;

2° La période de réalisation ;

3° Les conditions de prise en charge des frais 

correspondants aux actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.

mentionnés à l'article R. 6422-9.

####### Article R6422-13

La signature par le salarié de la convention

, ou de la demande de prise en charge,

 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.

####### Article R6423-2

L'accompagnement 

est facultatif et 

débute dès que 

le dossier de

la

 demande de 

recevabilité en vue de la 

validation

 des acquis de l'expérience

 a été 

déclaré

déclarée

 recevable

 et

. Il

 prend fin à la date d'évaluation par le jury.

Il peut s'étendre, en cas 

de validation partielle

d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification

, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au 

septième

sixième

 alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au 

deuxième

troisième

 alinéa de l'article L. 613-4 du même code.

####### Article R6423-3

L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

 est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité du candidat mentionnée aux articles R. 335-7 et R. 613-34. Il

 comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement

L'accompagnement

 peut 

aussi

également

 comprendre 

une

:

1° Une

 assistance à l'orientation 

et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une

vers une

 formation complémentaire

,

 correspondant aux formations obligatoires requises 

par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant

ou aux apprentissages liés à l'exercice d'activité manquante

 dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée 

dans ce

du

 référentiel

 de la certification ;

2° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation

.

####### Article R6423-5

Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L. 6423-1 et L. 6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande 

jusqu'à l'expiration du délai

jusqu'au contrôle complémentaire

 prévu 

par

au sixième alinéa du II de

 l'article 

R

L

. 335-

9

5

 du code de l'éducation 

pour les candidats ayant obtenu une validation partielle

ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code

.

Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

En application du 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.