Code du travail


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Version consolidée au 1er mai 2017 (version 9f72526)
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... ...
@@ -38835,9 +38835,11 @@ V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV
38835 38835
 
38836 38836
 ###### Section 1 : Formation
38837 38837
 
38838
-####### Article D1442-1
38838
+####### Sous-section 1 : Formation continue
38839 38839
 
38840
-La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :
38840
+######## Article D1442-1
38841
+
38842
+La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
38841 38843
 
38842 38844
 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
38843 38845
 
... ...
@@ -38849,7 +38851,7 @@ a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu
38849 38851
 
38850 38852
 b) Se consacrent exclusivement à cette formation.
38851 38853
 
38852
-####### Article R1442-2
38854
+######## Article R1442-2
38853 38855
 
38854 38856
 Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.
38855 38857
 
... ...
@@ -38857,7 +38859,7 @@ L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq an
38857 38859
 
38858 38860
 L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
38859 38861
 
38860
-####### Article D1442-3
38862
+######## Article D1442-3
38861 38863
 
38862 38864
 Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de cinq ans.
38863 38865
 
... ...
@@ -38877,7 +38879,7 @@ Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
38877 38879
 
38878 38880
 7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
38879 38881
 
38880
-####### Article D1442-4
38882
+######## Article D1442-4
38881 38883
 
38882 38884
 L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 :
38883 38885
 
... ...
@@ -38901,33 +38903,35 @@ c) Les dépenses administratives suivantes :
38901 38903
 
38902 38904
 2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.
38903 38905
 
38904
-####### Article D1442-5
38906
+######## Article D1442-5
38905 38907
 
38906 38908
 Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
38907 38909
 
38908
-####### Article D1442-6
38910
+######## Article D1442-6
38909 38911
 
38910 38912
 L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
38911 38913
 
38912
-####### Article D1442-7
38914
+######## Article D1442-7
38915
+
38916
+La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.
38913 38917
 
38914
-La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser au cours d'une même année civile deux semaines.
38918
+Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
38915 38919
 
38916
-L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception :
38920
+Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :
38917 38921
 
38918 38922
 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
38919 38923
 
38920 38924
 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
38921 38925
 
38922
-La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
38926
+Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
38923 38927
 
38924
-####### Article D1442-8
38928
+######## Article D1442-8
38925 38929
 
38926 38930
 L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
38927 38931
 
38928 38932
 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
38929 38933
 
38930
-####### Article D1442-9
38934
+######## Article D1442-9
38931 38935
 
38932 38936
 Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :
38933 38937
 
... ...
@@ -38935,14 +38939,62 @@ Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'art
38935 38939
 
38936 38940
 2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 2145-5.
38937 38941
 
38938
-####### Article D1442-10
38942
+######## Article D1442-10
38939 38943
 
38940
-Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1 / 1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
38944
+Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
38941 38945
 
38942 38946
 L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22.
38943 38947
 
38944 38948
 Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.
38945 38949
 
38950
+####### Sous-section 2 : Formation initiale
38951
+
38952
+######## Article D1442-10-1
38953
+
38954
+Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal.
38955
+
38956
+Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.
38957
+
38958
+Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
38959
+
38960
+L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.
38961
+
38962
+Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes.
38963
+
38964
+Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.
38965
+
38966
+######## Article D1442-10-2
38967
+
38968
+Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
38969
+
38970
+Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
38971
+
38972
+######## Article D1442-10-3
38973
+
38974
+Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.
38975
+
38976
+Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 1° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :
38977
+
38978
+1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
38979
+
38980
+2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
38981
+
38982
+Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable.
38983
+
38984
+######## Article D1442-10-4
38985
+
38986
+A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
38987
+
38988
+Cette attestation est remise par le conseiller prud'homme au président du conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.
38989
+
38990
+######## Article D1442-10-5
38991
+
38992
+Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
38993
+
38994
+######## Article D1442-10-6
38995
+
38996
+Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
38997
+
38946 38998
 ###### Section 2 : Exercice du mandat
38947 38999
 
38948 39000
 ####### Sous-section 1 : Installation