Code du travail

@@ -38835,9 +38835,11 @@ V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV

 ###### Section 1 : Formation

-####### Article D1442-1

+####### Sous-section 1 : Formation continue

-La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :

+######## Article D1442-1

+

+La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :

 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;

@@ -38849,7 +38851,7 @@ a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu

 b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

-####### Article R1442-2

+######## Article R1442-2

 Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.

@@ -38857,7 +38859,7 @@ L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq an

 L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

-####### Article D1442-3

+######## Article D1442-3

 Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de cinq ans.

@@ -38877,7 +38879,7 @@ Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :

 7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.

-####### Article D1442-4

+######## Article D1442-4

 L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 :

@@ -38901,33 +38903,35 @@ c) Les dépenses administratives suivantes :

 2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.

-####### Article D1442-5

+######## Article D1442-5

 Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.

-####### Article D1442-6

+######## Article D1442-6

 L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

-####### Article D1442-7

+######## Article D1442-7

+

+La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.

-La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser au cours d'une même année civile deux semaines.

+Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.

-L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception :

+Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :

 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;

 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.

-La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

+Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

-####### Article D1442-8

+######## Article D1442-8

 L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.

 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

-####### Article D1442-9

+######## Article D1442-9

 Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :

@@ -38935,14 +38939,62 @@ Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'art

 2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 2145-5.

-####### Article D1442-10

+######## Article D1442-10

-Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1 / 1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.

+Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.

 L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22.

 Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.

+####### Sous-section 2 : Formation initiale

+

+######## Article D1442-10-1

+

+Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal.

+

+Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

+

+Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

+

+L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.

+

+Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes.

+

+Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.

+

+######## Article D1442-10-2

+

+Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

+

+Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.

+

+######## Article D1442-10-3

+

+Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.

+

+Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 1° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :

+

+1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;

+

+2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.

+

+Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable.

+

+######## Article D1442-10-4

+

+A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.

+

+Cette attestation est remise par le conseiller prud'homme au président du conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.

+

+######## Article D1442-10-5

+

+Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.

+

+######## Article D1442-10-6

+

+Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

+

 ###### Section 2 : Exercice du mandat

 ####### Sous-section 1 : Installation