Code du travail

####### Article R4615-1

Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, au sens du 1° du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique

, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

####### Article R4615-3

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements

 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

 qui emploient au moins cinquante agents.

L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement 

ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public 

au 31 décembre de la dernière année civile.

####### Article R4615-4

Lorsque dans les établissements

 ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

 employant moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique de l'établissement

 ou du groupement

 exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

####### Article R4615-5

Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans l'établissement 

ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

, il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des représentants frappés des incapacités prononcées en application des articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

Dans les établissements

 ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

 où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque la période du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

####### Article R4615-6

Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9

 ou de l'article R. 4615-9-1

 cessent de faire partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef d'établissement 

ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

.

Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11.

####### Article R4615-7

Le chef d'établissement

 ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

 arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

####### Article R4615-8

Le chef d'établissement

 ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

 informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

####### Article R4615-11

Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 

ou de l'article R. 4615-9-1 

sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement

 ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

 lors de la constitution ou du renouvellement du comité.

Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local.

Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au siège de représentant titulaire se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas d'indisponibilité.

Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 

ou de l'article R. 4615-9-1 

sont désignés par la commission médicale d'établissement en son sein

. Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, le représentant mentionné au 2° de l'article R. 4615-9-1 est désigné par tirage au sort par l'administrateur du groupement

.

Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.

####### Article R4615-12

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant

 ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

.

Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :

1° Le responsable des services économiques ;

2° L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien des installations ;

3° L'infirmier général ;

4° Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l'enseignement de l'hygiène.

####### Article R4615-13

Dans les établissements

 ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

 de cinq cents salariés et plus, pour l'application de l'article L. 4613-4, le chef d'établissement

 ou l'administrateur du groupement

 prend les décisions après consultation du comité technique.

Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées 

à l'article

aux articles

 R. 4615-9

 et R. 4615-9-1

. Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.

####### Article R4615-14

La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

.

####### Article R4615-17

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande au chef d'établissement

 ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

. La demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le contingent fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.

####### Article R4615-19

Les dépenses prises en charge par l'établissement

 ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

 au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

####### Article R4615-20

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement

 ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

 dans les conditions applicables aux agents relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.