Code du travail

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Version consolidée au 15 avril 2017 (version 352204c)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2017.

@@ -95849,6 +95849,240 @@ Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-
                      Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
                     +##### Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
+                    +
                     +###### Article R8124-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
+                    +
                     +###### Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail
+                    +
                     +####### Article R8124-2
+                    +
                     +Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.
+                    +
                     +####### Article R8124-3
+                    +
                     +Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine. Dans l'exercice de ses missions, il contribue à la mise en œuvre des principes constitutionnels particulièrement nécessaires à notre temps proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.
+                    +
                     +####### Article R8124-4
+                    +
                     +Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce.
+                    +
                     +Il concerne notamment :
+                    +
                     +1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ;
+                    +
                     +2° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs adjoints, chefs de pôle “ politique du travail ” et responsables d'unité départementale, ainsi que les agents d'encadrement ;
+                    +
                     +3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
+                    +
                     +4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique ;
+                    +
                     +5° Les agents des pôles “ politique du travail ” des unités régionales et départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ;
+                    +
                     +6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
+                    +
                     +7° Les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15 ;
+                    +
                     +8° Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail.
+                    +
                     +###### Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
+                    +
                     +####### Article R8124-5
+                    +
                     +Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie.
+                    +
                     +####### Article R8124-6
+                    +
                     +Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A cet effet :
+                    +
                     +1° Il en explique le sens aux agents et en précise, par ses instructions, les modalités de mise en œuvre ;
+                    +
                     +2° Il s'assure de son application effective dans les situations professionnelles dans lesquelles sont placées les agents ;
+                    +
                     +3° Il intervient en cas de méconnaissance des principes et règles déontologiques, tant dans les actions menées par les agents du service que dans les relations entre les agents ;
+                    +
                     +4° Il veille à ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus aux agents par les dispositions du présent code ainsi que des garanties d'indépendance dans l'exercice de leurs missions ;
+                    +
                     +5° Il veille également à l'indépendance reconnue aux médecins inspecteurs du travail par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique ;
+                    +
                     +6° Il contribue à la mise en œuvre de la protection juridique dont les agents bénéficient dans l'exercice légal de leurs attributions ;
+                    +
                     +7° Il apporte par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs missions ;
+                    +
                     +8° Il rend compte à la direction générale du travail de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du présent code de déontologie.
+                    +
                     +Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique explique en tant que de besoin le sens des règles déontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'à leurs organisations professionnelles.
+                    +
                     +####### Article R8124-7
+                    +
                     +Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
+                    +
                     +Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
+                    +
                     +Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
+                    +
                     +####### Article R8124-8
+                    +
                     +Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.
+                    +
                     +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l' article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.
+                    +
                     +####### Article R8124-9
+                    +
                     +Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives à ses actions et aux entreprises contrôlées.
+                    +
                     +Ces obligations s'appliquent aux médecins inspecteurs du travail sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.
+                    +
                     +####### Article R8124-10
+                    +
                     +Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
+                    +
                     +Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique.
+                    +
                     +####### Article R8124-11
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.
+                    +
                     +####### Article R8124-12
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.
+                    +
                     +####### Article R8124-13
+                    +
                     +Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.
+                    +
                     +###### Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts
+                    +
                     +######## Article R8124-14
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.
+                    +
                     +######## Article R8124-15
+                    +
                     +Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
+                    +
                     +######## Article R8124-16
+                    +
                     +L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.
+                    +
                     +Lorsque l'agent est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'entretien prévu au premier alinéa est obligatoire et se déroule sur la base du contenu de cette déclaration.
+                    +
                     +L'entretien permet à l'agent de faire état des intérêts ou activités, passés ou présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
+                    +
                     +Compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, le travail de l'agent est organisé de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant de ses fonctions. S'il ne peut être procédé à cet aménagement, un changement d'affectation est envisagé.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions
+                    +
                     +######## Article R8124-17
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
+                    +
                     +Le cumul d'activités n'est possible que dans les conditions prévues à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Ces activités ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité
+                    +
                     +######## Article R8124-18
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.
+                    +
                     +Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement.
+                    +
                     +######## Article R8124-19
+                    +
                     +Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.
+                    +
                     +En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d'inspection du travail.
+                    +
                     +Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Devoir d'information
+                    +
                     +######## Article R8124-20
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
+                    +
                     +Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.
+                    +
                     +######## Article R8124-21
+                    +
                     +Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.
+                    +
                     +####### Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité
+                    +
                     +######## Article R8124-22
+                    +
                     +Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+                    +
                     +######## Article R8124-23
+                    +
                     +Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
+                    +
                     +Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
+                    +
                     +Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.
+                    +
                     +######## Article R8124-24
+                    +
                     +Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.
+                    +
                     +####### Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
+                    +
                     +######## Article R8124-25
+                    +
                     +L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
+                    +
                     +Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
+                    +
                     +L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
+                    +
                     +######## Article R8124-26
+                    +
                     +L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
+                    +
                     +######## Article R8124-27
+                    +
                     +Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
+                    +
                     +Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
+                    +
                     +######## Article R8124-28
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                     +Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.
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                     +######## Article R8124-29
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                     +L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
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                     +###### Section 4 : Respect du code de déontologie
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                     +####### Article R8124-30
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                     +A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.
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                     +####### Article R8124-31
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                     +Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
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                     +La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
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                     +La formule du serment est la suivante :
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                     +“ Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ”
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                     +####### Article R8124-32
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                     +Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
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                     +####### Article R8124-33
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                     +Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.
+                    +
                      ### Livre II : Lutte contre le travail illégal
                      #### Titre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 15 avril 2017 (version 352204c)La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2017.

Version consolidée au 15 avril 2017 (version 352204c)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2017.