Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -90160,6 +90160,10 @@ Pour les dépenses mentionnées au 4° de l'article R. 6332-78, l'accord de bran |
| 90160 | 90160 |
|
| 90161 | 90161 |
6° Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord. |
| 90162 | 90162 |
|
| 90163 |
+######## Article D6332-81-1 |
|
| 90164 |
+ |
|
| 90165 |
+Les dépenses de fonctionnement des établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 6332-16 pouvant être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. |
|
| 90166 |
+ |
|
| 90163 | 90167 |
######## Article R6332-84 |
| 90164 | 90168 |
|
| 90165 | 90169 |
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-78 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI. |